Compétence et mandat

La Commission est un tribunal administratif fédéral quasi-judiciaire et détient la compétence exclusive pour trancher toutes les questions liées à la validité des sanctions administratives pécuniaires imposées pour des violations dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le processus débute dès la réception d’une demande de révision et se termine lorsqu’une décision est rendue par la Commission.

Relevant du portefeuille du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, la Commission est composée de quatre membres, nommés par le gouverneur en conseil, et dont le rôle décisionnel s’exerce de façon indépendante. Le président est également responsable de la liaison avec le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour veiller à ce que la Commission obtienne le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de son mandat législatif.

En janvier 2019, la compétence de la Commission a été considérablement élargie avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application dont la portée inclut tous les produits alimentaires. Suivant ces modifications, la Commission statue dorénavant sur des affaires liées à 320 nouvelles violations créées pour améliorer le système de surveillance de la salubrité des aliments au Canada.

En février 2020, l’entrée en vigueur de certains amendements à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux est aussi venue ajouter 81 nouvelles violations à la compétence de la Commission. Ces modifications législatives visent à améliorer le bien-être animal et à diminuer leur souffrance durant le transport, notamment lors de l’embarquement, le confinement et le débarquement.

Dans le contexte de sa nouvelle compétence, la Commission doit maintenant traiter de questions juridiques complexes en lien avec :

• Le commerce
• Le régime des licences
• Les contrôles préventifs
• La traçabilité
• La fraude alimentaire
• L’emballage
• L’étiquetage
• Les produits biologiques
• Le bien-être animal