Historique de la Commission
2020
Modification de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux qui traite du transport des animaux. Ceci a pour effet de modifier certains courants jurisprudentiels qui prévalaient à ce jour au sein de la Commission.
2019
Entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. La Commission détient dorénavant la compétence exclusive pour entendre et déterminer toutes les questions relevant du régime des sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
2014
Modification du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire afin d'y ajouter les dispositions de la Loi sur l'inspection des viandes. Ceci confère à la Commission le pouvoir de réviser les avis de violation émis en vertu de ces textes législatifs.
2010
Le taux des amendes sous la Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire est augmenté, ce qui déclenche une augmentation dans le nombre de demandes de révisions soumises à la Commission.
2009
La Commission de révision est rebaptisée Commission de révision agricole du Canada.
2005
L'Agence des services frontaliers du Canada prend en charge, au nom de l'ACIA, l'application des aspects frontaliers de la Loi et du Règlement sur la santé des animaux et de la Loi et du Règlement sur la protection des végétaux.
2001
Adoption du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), qui confère à la Commission le pouvoir de réviser les avis de violation émis en vertu de ce texte législatif.
2000
Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, un outil d'application de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux ainsi que de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux, qui confère à la Commission le pouvoir de réviser les avis de violation émis en vertu de ces textes législatifs.
2000
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, un des organismes actuellement couverts par la compétence de révision de la Commission, assume la responsabilité des cas de non-conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires.
1999
Avec l'adoption des Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire), la Commission met sur pied des règles de procédure pour les causes présentées devant la Commission de révision, tant pour les révisions qui sont menées selon la Loi sur les produits agricoles que celles qui le sont selon la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
1997
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est mis en place par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Les personnes à qui sont émis des avis de violation en vertu de cette loi peuvent demander à la Commission de réviser les faits de l'avis de violation.
1997
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), un des organismes actuellement couverts par la compétence de révision de la Commission, est établie par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en tant que regroupement de services d'inspection de divers ministères fédéraux chargés de la mise en application de plusieurs lois touchant l'agriculture et l'alimentation.
1988
La Loi sur les produits agricoles au Canada de 1985 entre en vigueur et proroge la Commission de révision établie par la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada en 1983.
1983
La Commission de révision est établie par une modification de la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada (qui devient la Loi sur les produits agricoles au Canada en 1985). La Commission de révision est chargée de la révision des décisions rendues par le Conseil d'arbitrage en ce qui a trait à l'homologation pour les vendeurs de fruits et de légumes.