Membres de la Commission
Les membres de la Commission, dont la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil.
La présidente exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, choisis sur l'ensemble du territoire canadien, exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil. Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de l'agriculture ou de l'agroalimentaire. De plus, la présidente et un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d'une province ou à la Chambre des notaires du Québec.
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente de la Commission, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l'intérim à l'un des membres dotés de la formation juridique indiquée ci-dessus.
La charge de membre est incompatible avec d'autres fonctions dans l'administration publique fédérale. Les membres ne peuvent ni accepter ni occuper de charge ou d'emploi incompatible avec leurs fonctions, ni se saisir d'une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
Pour communiquer avec un membre de la Commission, veuillez envoyer un courriel à : infotribunal.