Agences liées au mandat de la Commission

Les agences suivantes recourent à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour faire observer certaines lois et certains règlements sur l'agriculture et l'agroalimentaire, et elles relèvent de la compétence de la Commission de révision agricole du Canada :

• Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
• Sanctions administratives pécuniaires administrées par l’ARLA