Législation pertinente

Les statuts, règles et règlements suivants régissent les activités de la Commission et le processus de révision :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [concernant les animaux et les végétaux]
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

• Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada)

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

• Loi sur la santé des animaux
• Règlement sur la santé des animaux

• Loi sur la protection des végétaux
• Règlement sur la protection des végétaux

• Loi sur les produits antiparasitaires
• Règlement sur les produits antiparasitaires

• Loi sur les Cours fédérales
• Règles des Cours fédérales