Avis de pratique no 1 –
Registre électronique
Avis de pratique no 1 – Registre électronique PDF (209 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’informer les parties de la procédure à suivre afin d’effectuer le dépôt électronique d’un document. La Commission encourage les parties à déposer tous les documents de manière électronique par courriel afin de fournir un service accessible, rapide et moins dispendieux lors des demandes de révision.
2. Contexte
Le dépôt électronique de document réduit les envois postaux, dématérialise les dossiers et réduit le temps de traitement de ces derniers par la Commission. La version électronique d’un document sera considérée comme étant l’original déposé au dossier. De plus, la Commission s’assure de conserver un dossier électronique comprenant tous les documents reçus des parties.
3. Énoncé
Le dépôt de tous documents de manière électronique est encouragé à moins d’indication contraire dans les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) de la Commission.
Le dépôt doit être fait par courriel à l’adresse suivante : InfoTribunal@cart‐crac.gc.ca
Les formats de fichiers suivants sont acceptés :
- Portable Document Format
- pdf | _pdf
- Foxit
- flib | fzip | sso_pt
- Microsoft Excel
- xls | xlsx
- Microsoft PowerPoint
- ppt | pptx
- Microsoft Word
- doc | docx
- Audio
- wav | mp3
- Photo
- jpeg | tiff | png
- Vidéo
- avi | wmv | mpeg
La Commission fournira aux parties un accusé de réception à la suite de tout dépôt électronique.
Veuillez noter que le service d’aide et de traitement par la Commission sont seulement disponibles pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (Heure de l’Est). Un dépôt électronique effectué hors des heures d’ouverture sera traité par la Commission le jour ouvrable suivant.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 1 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada