Avis de pratique n° 10 –
Ordonnance d’exclusion des témoins

Avis de pratique n° 10 – Ordonnance d’exclusion des témoins PDF (208 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure applicable afin d’obtenir une ordonnance d’exclusion de témoins lors de l’audience.

2. Contexte

La Commission peut émettre, à la demande d’une partie, une ordonnance d’exclusion de témoin en vertu du paragraphe 24(1) des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada). De plus, la Commission a le pouvoir discrétionnaire d’émettre une telle ordonnance sans qu’aucune partie n’en fasse la demande, afin d’assurer une conduite équitable, impartiale et juste de l’audience. L’objectif de cette ordonnance est d’assurer que la preuve présentée par un témoin lors de l’audience ne soit pas altérée par l’écoute du témoignage d’un autre témoin antérieur.

3. Énoncé

Chaque partie peut demander au membre qui préside l’audience d’ordonner l’exclusion de témoins, incluant le témoin expert dans des circonstances exceptionnelles.

Aucune ordonnance ne peut être rendue à l’égard d’un témoin qui est une partie, ou d’un témoin dont la présence est essentielle pour donner des directives à la personne représentant cette partie. Dans ce cas, le membre peut exiger que le témoin fasse sa déposition avant que d’autres témoins soient appelés à le faire.

Lorsqu’une ordonnance d’exclusion est prononcée, aucune personne ne doit communiquer avec un témoin visé par l’ordonnance au sujet des éléments de preuve présentés pendant son absence et ce, jusqu’à ce qu’il ait complété son témoignage.

4. Approbation

L’avis de pratique n° 10 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.

Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada