Avis de pratique n° 12 –
Les témoins experts
Avis de pratique n° 12 – Les témoins experts PDF (212 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’encadrer le rôle et l’admission des témoins qui possèdent des connaissances particulières et une expertise dans un domaine spécialisé.
2. Contexte
Une partie peut choisir de présenter un témoin expert pour effectuer l’examen et l’appréciation des faits relatifs à une demande de révision. L’expert donne son opinion et émet des hypothèses à propos des faits associés à la demande de révision. Lors de l’audience, un témoin expert est appelé lorsque la preuve comporte des caractéristiques techniques ou scientifiques.
La Commission peut aussi choisir de retenir les services d’un témoin expert qui a pour mission d’éclairer cette dernière dans sa prise de décision. Cette mission prime sur l’intérêt des parties. L’expert doit donc l’accomplir cette mission avec objectivité, impartialité et rigueur.
3. Énoncé
L’expert dont les services ont été retenus par une partie, ou par la Commission, doit éviter de se comporter comme le représentant d’une partie et doit s’abstenir de commenter sur les règles de droit.
Pour que le témoignage de l’expert soit admis, il faut que la Commission le déclare « expert » dans son domaine de spécialité. Plus précisément :
- Le témoignage de l’expert doit être pertinent à la cause;
- Le témoignage de l’expert doit être nécessaire pour que le membre comprenne la preuve;
- L’expert doit être suffisamment qualifié dans son domaine d’expertise.
Afin que sa compétence puisse être établie par la Commission, l’expert doit fournir son curriculum vitae à la Commission et aux parties. L’expert doit également rendre un témoignage sur ses qualifications, ses compétences et son expérience dans le domaine visé par l’expertise relative aux faits de la demande de révision.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 12 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada