Avis de pratique n° 13 –
La présentation de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de la révision d’une décision du ministre
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer les conditions d’admission de nouvelle preuve, soit une preuve documentaire ou un témoignage soumis dans le cadre de la révision d’une décision du ministre par la Commission.
2. Contexte
La révision d’une décision du ministre ne requiert pas que les parties présentent de nouveau les éléments de preuve devant la Commission. Ainsi, la Commission doit examiner tous les éléments de preuve présentés devant le ministre afin d’évaluer leur pertinence en vue de déterminer si la décision du ministre doit être confirmée, modifiée ou annulée.
3. Énoncé
Si une partie désire présenter de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’une demande de révision d’une décision du ministre, elle doit présenter une requête écrite à cet effet. La requête doit expliquer pourquoi la présentation de nouveaux éléments de preuve est pertinente et essentielle à la demande de révision devant de la Commission.
Dans certaines circonstances, la Commission reçoit provisoirement les éléments de preuve et attend les arguments des deux parties quant à savoir si ces derniers rencontrent la norme applicable en matière d’admission.
La Commission décide ensuite par le biais d’une ordonnance si ces éléments de preuve peuvent être admis. Cette décision se prend au cas par cas et peut être prise à différentes étapes de l’instance.
4. Approbation
L’avis de pratique n°13 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada