Avis de pratique n° 14 –
Preuve par affidavit
Avis de pratique n° 14 – Preuve par affidavit PDF (208 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure applicable à la présentation d’une preuve par affidavit auprès de la Commission.
2. Contexte
La Commission considère la preuve par affidavit comme un moyen efficace afin de l’aider à trancher une demande de révision en vertu la règle 21 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles).
Un affidavit est une déclaration de faits écrite, confirmée sous serment ou par affirmation solennelle par l’auteur de l'affidavit, l’affiant, en présence d'une personne ayant le pouvoir d'administrer des serments et des affirmations.
3. Énoncé
La partie qui désire présenter sa preuve par affidavit doit se conformer aux exigences et délais prévus par la règle 21 des Règles.
La partie adverse peut contre-interroger l’affiant qui a juré un affidavit ou peut présenter son propre affidavit qui décrit une version différente des événements.
L’heure et la date d’un contre-interrogatoire doivent être décidées par consentement des parties. En l'absence d'un tel consentement, la Commission établit les délais applicables. Si l’affiant n'est pas disponible pour le contre-interrogatoire, la Commission peut tirer une conclusion défavorable quant à la force probante de cette preuve ou refuser d'admettre l'affidavit en preuve.
Les parties peuvent appeler des témoins qui ont déjà soumis des preuves par voie d'affidavit durant l’audience. Cependant, les éléments de preuve portant sur les mêmes questions contenues dans l’affidavit et provenant de l’affiant ne sont généralement pas admis durant l'audience.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 14 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada