Avis de pratique n° 15 –
Demande d’ajournement ou de remise d’une audience

Avis de pratique n° 15 – Demande d’ajournement ou de remise d’une audience PDF (186 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet d’encadrer les demandes d’ajournement ou de remise d’une audience.

2. Contexte

L’ajournement ou la remise d’une audience peut être demandé par une partie pour plusieurs motifs, notamment pour incapacité de se présenter à l’audience en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles. Les parties ne doivent pas s’attendre à ce que la Commission accorde systématiquement des ajournements ou des remises d’audience.

3. Énoncé

La Commission s’attend à ce que les parties fassent tout en leur pouvoir pour se présenter à l’audience à la date fixée dans l’avis d’audience. Lorsqu’une partie ne se présente pas à l’audience, la Commission peut procéder à la tenue de l’audience en son absence, de manière ex parte, et ainsi accueillir ou rejeter la demande de révision.

La partie qui désire présenter une demande d’ajournement ou de remise de l’audience doit le faire par l’envoi d’une lettre à la Commission au moins huit jours avant la date d’audience fixée. La lettre doit comprendre les renseignements suivants:

• Le numéro du dossier et les parties en cause;
• La date actuellement prévue de l’audience;
• Le ou les motifs de la demande de remise ou d’ajournement;
• L’existence ou non d’une remise ou d’un ajournement antérieur dans le dossier;
• Au moins deux nouvelles dates d’audience proposées.

Lorsque la demande d’ajournement ou de remise a été soumise, la Commission offre l’opportunité aux parties en cause de faire des représentations sur leurs positions respectives vis-à-vis la demande. Après avoir considéré les arguments des parties, la Commission rend une ordonnance statuant sur la demande d’ajournement ou de remise.

Lorsque la demande d’ajournement ou de remise de l’audience n’est pas accueillie, les parties doivent se présenter en personne à la date d’audience fixée dans l’avis d’audience afin de faire valoir leur cause.

4. Approbation

L’avis de pratique n°15 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.

Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada