Avis de pratique n° 16 –
Le désistement d’une demande de révision

Avis de pratique n° 16 – Le désistement d’une demande de révision PDF (200 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet de décrire la procédure à adopter par une partie qui veut se désister d’une demande de révision.

2. Contexte

Une fois qu’il y a eu désistement d’une demande de révision, le dossier est fermé.

3. Processus

Le demandeur qui souhaite se désister de sa demande doit le faire par écrit (par lettre, courriel ou télécopieur).

Lorsqu’il y a une audience orale, le demandeur peut se désister de sa demande de révision à tout moment avant la fin de l’audience.

Lorsqu’il y a une audience écrite, le demandeur peut se désister de sa demande de révision avant que le Tribunal ne rende sa décision.

Le Tribunal confirmera ensuite par écrit aux deux parties si, en raison de la demande de la partie demanderesse de se désister de sa demande de révision, le dossier a été fermé.

4. Approbation

L’avis de pratique n° 16 est approuvé par la présidente de la Commission en date du 23 février 2023.

Emily Crocco
Président
Commission de révision agricole du Canada