Avis de pratique n^o 2 –
L’admissibilité des demandes de révision

Avis de pratique n^o 2 – L’admissibilité des demandes de révision PDF (217 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure ainsi que les modalités applicables afin de déterminer l’admissibilité d’une demande de révision soumise auprès de la Commission.

2. Contexte

Afin qu’une demande de révision soit traitée par la Commission, la partie demanderesse doit satisfaire les exigences législatives de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (LSAPAA) ainsi que les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles).

La Commission doit donc agir dans le cadre de ses pouvoirs prévus par ce cadre législatif. Ce dernier prévoit que la Commission a 60 jours à partir de l’accusé de réception initial d’une demande de révision pour déterminer l’admissibilité d’une demande de révision.

3. Énoncé

Avant de se prononcer sur l’admissibilité d’une demande de révision, la Commission demande aux parties de s’assurer d’avoir soumis toutes les informations exigées par les Règles. La Commission peut en tout temps communiquer avec les parties afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Les demandes de révision sont généralement déclarées inadmissibles pour les raisons suivantes :

• La partie demanderesse dépose sa demande de révision, mais la sanction administrative pécuniaire prévue dans le procès‐verbal a été payée;
• La partie demanderesse n’a pas déposé sa demande de révision dans les délais prescrits par la LSAPAA;
• La demande de révision n’a pas été soumise par un moyen de transmission autorisé par les Règles et la LSAPAA; ou
• La demande de révision ne respecte pas les exigences prévues aux règles 31 ou 47 des Règles.

Lorsque la Commission conclut qu’une demande de révision est inadmissible, elle rend une décision expliquant les motifs de l’inadmissibilité de la demande.

Pour toute demande déclarée inadmissible, la Commission n’entend pas l’affaire. La Cour d’appel fédérale peut cependant réviser la décision de la Commission portant sur l’admissibilité de la demande en procédant par voie de contrôle judiciaire.

4. Approbation

L’avis de pratique n° 2 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.

Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada