Avis de pratique n^o 3 –
Les demandes pour prolongation de délai

Avis de pratique n^o 3 – Les demandes pour prolongation de délai PDF (215 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure à suivre afin de présenter une demande de prolongation de délai ainsi que les exigences pour son contenu auprès de la Commission

2. Contexte

Les parties à une demande de révision doivent respecter des délais rigoureux prescrits dans les Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles).

Cependant, il est possible qu’une partie ne puisse pas respecter un délai établi par les Règles et qu’une demande de prolonger un délai soit nécessaire afin de permettre une gestion juste et efficace du dossier.

La Commission n’accorde pas systématiquement des prolongations de délai. La partie qui formule une telle demande doit fournir des motifs convaincants. Il est également important de signaler que les délais prévus dans le cadre législatif, autre que les Règles de la Commission, ne peuvent être prolongés par la Commission.

3. Énoncé

Une partie peut demander une prolongation du délai en envoyant à la Commission une lettre comprenant les renseignements suivants :

• Le numéro du dossier et les parties en cause;
• La date d’échéance pour laquelle elle requiert une prolongation de délai;
• Le ou les motifs de la demande de prolongation de délai;
• S’il existe une décision antérieure de la Commission accordant un prolongement de délai;
• La durée du prolongement de délai demandée.

Lors d’une demande de prolongation de délai, la Commission offre l’opportunité aux parties en cause de faire des représentations sur leurs positions respectives vis‐à‐vis la demande. Après avoir considéré les arguments des parties, la Commission rend une ordonnance statuant sur la demande de prolongation du délai.

Lorsqu’un prolongement de délai n’est pas accordé, les parties sont liées par les délais déjà fixés.

4. Approbation

L’avis de pratique n° 3 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.

Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada