Avis de pratique n° 5 –
Service d’interprétation
Avis de pratique n° 5 – Service d’interprétation PDF (206 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure à suivre lorsqu’une partie demande des services d’interprétation dans l’une des langues officielles – ou dans toute autre langue – en vue de participer à l’audience.
2. Contexte
La règle 8 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (Règles) prévoit que les communications et l’audience se font dans la langue officielle choisie par le demandeur. Cet article prévoit également que les parties peuvent demander des services d’interprétation en vue de participer à l’audience ou d’y présenter un témoignage dans l’une des langues officielles.
3. Énoncé
La partie qui requiert des services d’interprétation dans une des langues officielles est tenue d’en aviser la Commission par écrit au moins sept jours avant l’audience. La Commission fournit et assume les frais des services d'interprétation dans les des deux langues officielles.
La partie qui requiert des services d’interprétation pour une langue autre que le français ou l’anglais est tenue d’en aviser la Commission au moins 30 jours avant l’audience et en assume les frais. La coordination et l’organisation d’une telle demande doivent se faire en collaboration avec la Commission.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 5 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada