Avis de pratique no 6 –
Conférence de gestion d’instance obligatoire
Avis de pratique no 6 – Conférence de gestion d’instance obligatoire PDF (179 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la procédure encadrant la tenue des conférences de gestion d’instance obligatoires en préparation d’une audience.
2. Contexte
Les conférences de gestion d’instance sont obligatoires dans tous les dossiers où il y a une audience. Elles assurent une conduite efficace, juste, équitable et expéditive de l’audience. Cette étape préalable à l’audience permet aux parties de discuter des questions procédurales et de formuler des observations quant au déroulement de l’audience. De plus, dans certains cas, les conférences de gestion d’instance permettent aux parties d’entamer des discussions qui peuvent mener au règlement du dossier.
3. Énoncé
Sauf disposition contraire, la conférence de gestion d’instance doit être organisée le plus rapidement possible. Elle peut être tenue en tout ou en partie par voie de conférence téléphonique, de vidéoconférence, ou par tout autre moyen de communication électronique.
Durant celle-ci, les parties sont invitées à formuler des observations, à soumettre le nombre de témoins qu’ils veulent faire entendre incluant les témoins experts, à présenter la preuve sur laquelle ils vont s’appuyer et à soulever des requêtes préliminaires incluant les questions constitutionnelles. De plus, les parties seront invitées à discuter d’un plan d’audience conjoint afin de planifier le déroulement de l’audience.
Suite à la tenue de toute conférence de gestion d’instance obligatoire, la Commission rend une ordonnance confirmant les modalités applicables pour la gestion du dossier et le déroulement de l’audience. Les ordonnances rendues par la Commission lient les parties tout au long de la conduite et de la gestion du dossier.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 6 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada