Avis de pratique n° 7 –
Obligations, devoirs et rôles des représentants autorisés
Avis de pratique n° 7 – Obligations, devoirs et rôles des représentants autorisés PDF (217 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’encadrer les obligations, les devoirs et les rôles des personnes qui sont nommées comme représentants autorisés devant la Commission. La partie demanderesse peut choisir de présenter son dossier elle-même ou d’être représentée par un représentant autorisé.
2. Contexte
La Commission appuie pleinement la participation de représentants autorisés lors de ses instances en vertu de la règle 18 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada). Toutefois, une conduite respectueuse, civile et éthique est attendue en tout temps de la part de tous ceux qui comparaissent devant la Commission.
3. Énoncé
Obligations envers les parties représentées
Il est attendu que tous les représentants dûment autorisés :
- agissent pour le compte de la partie représentée durant toute les étapes du processus de révision;
- prennent des décisions par rapport au dossier de la partie représentée ou soutiennent cette dernière avec sa prise de décision;
- informent la partie représentée sur les différentes étapes et procédures en lien avec leur dossier;
- protègent les intérêts de la partie représentée et mettent de l’avant le meilleur dossier possible à la Commission;
- informent et consultent la partie représentée dans la mesure du possible avant de prendre une décision par rapport à leur dossier.
Devoirs vis-à-vis de la Commission
Il est également attendu que tous représentants dûment autorisés :
- traitent le membre qui préside l’audience, le personnel de la Commission et tout autre participant avec respect et courtoisie;
- obtiennent des instructions claires de la partie représentée et, dans les circonstances appropriées, transmettent ces instructions à la Commission;
- jouent un rôle actif durant le déroulement de l’instance;
- s’assurent d’être disponibles pour l’audience, les conférences téléphoniques, et tous autres événements fixés par le membre qui préside la cause;
- respectent tous les délais fixés, directives ou ordonnances émises par la Commission;
- respectent les règles de procédure de la Commission;
- s’abstiennent de toutes activités qui pourraient déconsidérer l’administration de la justice, tel que sciemment présenter des preuves fausses ou trompeuses, ou dissuader un témoin de dire la vérité.
Défaut de se conformer aux obligations et devoirs
La Commission peut prendre toutes mesures qu’elle juge appropriées à l’encontre de tout manquement aux obligations et devoirs énumérés ci-dessus.
Note : Les obligations et devoirs décrits dans cet avis de pratique s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux parties qui se représentent elles-mêmes.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 7 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada