Avis de pratique n° 8 –
Le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée

Avis de pratique n° 8 – Le principe de la publicité des débats et le respect de la vie privée PDF (208 KB)

1. Objet

Le présent avis de pratique a pour objet d’expliquer la position de la Commission face au principe de la publicité des débats judiciaires et au respect de la vie privée.

2. Contexte

La Commission adopte le principe de la publicité des débats judiciaires en vertu duquel les documents qui lui sont soumis ainsi que ses audiences sont de nature publique. En vertu de la règle 7 des Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada), la Commission s’assure que les décisions qu’elle rend sont accessibles à tous dans les deux langues officielles.

Malgré ce principe, la Commission peut ordonner qu’un document ne soit pas accessible au public ou qu’une audience se déroule à huit clos lorsqu’une partie en fait la demande dans des circonstances particulières, notamment pour protéger des secrets commerciaux ou par souci du respect de la vie privée.

3. Énoncé

Tous les documents déposés auprès de la Commission sont de nature publique. Cela signifie que tous peuvent accéder à ces documents, sauf si la Commission ordonne que certains de ces documents ou certaines parties de ces documents soient confidentiels.

Une partie qui désire obtenir une ordonnance de confidentialité ou qui préfère que l’audience soit tenue à huit clôt doit en faire la demande par écrit auprès de la Commission. La demande doit clairement indiquer les motifs qui soutiennent l’obtention d’une telle ordonnance.

Toute personne qui demande à la Commission des copies de documents doit en assumer les frais. Les droits payables par copie sont basés sur le Tarif A des Règles des Cours fédérales.

La Commission met la version intégrale de toutes ses décisions et de ses ordonnances dans les deux langues officielles à la disposition du public via son site Web.

4. Approbation

L’avis de pratique n° 8 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.

Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada