Avis de pratique n° 9 –
Soulever une question constitutionnelle
Avis de pratique n° 9 – Soulever une question constitutionnelle PDF (216 KB)
1. Objet
Le présent avis de pratique a pour objet d’encadrer la procédure applicable pour une partie qui désire soulever une question constitutionnelle.
2. Contexte
La Commission a une compétence exclusive pour trancher toutes les questions liées à la validité des sanctions administratives pécuniaires imposées pour des violations dans le domaine de l’agriculture et l’agroalimentaire, incluant les questions constitutionnelles. Ainsi, une partie peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement, qui ressort du champ de compétence de la Commission.
3. Énoncé
Une partie qui veut contester la constitutionnalité d’une disposition législative doit en informer la Commission le plus rapidement possible et se conformer aux exigences ci-dessous.
Avis de question constitutionnelle
Lorsqu’une partie soulève une question constitutionnelle, elle doit se conformer, avec les ajustements nécessaires, aux exigences de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales. Ainsi, elle doit aviser les gouvernements provinciaux, ainsi que le gouvernement fédéral au moins 10 jours avant la date d’audience afin qu'ils puissent avoir la possibilité de se préparer aux procédures et d’y assister.
Même si le préavis minimal à respecter est de 10 jours avant la date de l'audience, il est préférable de donner un préavis plus long, par exemple lors de la conférence de gestion d’instance obligatoire, afin d’éviter des délais dans le déroulement de l’instance.
Demande par écrit
La partie qui veut contester la constitutionnalité d’une disposition législative doit le faire par écrit. La demande doit clairement comprendre les informations suivantes :
- La ou les dispositions précises dont la constitutionnalité est contestée;
- Les motifs juridiques qui soutiennent la demande;
- Un énoncé des faits et une description de la preuve sur laquelle repose la demande;
- La réparation recherchée.
Non-respect des exigences
À défaut de soulever une question constitutionnelle selon les procédures prescrites et dans les délais établis, une ordonnance de la Commission pourrait être émise, concluant que la violation a eu lieu et ce, quelle que soit la question constitutionnelle soulevée.
4. Approbation
L’avis de pratique n° 9 est approuvé par le président de la Commission en date du 28 septembre 2020.
Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada