MARCHE À SUIVRE :

  1. Pour tout renseignement concernant le processus de révision, veuillez consulter notre site web : cart-crac.gc.ca.
  2. Toute adresse et documents soumis à la Commission seront divulgués aux parties impliquées dans cette affaire.
  3. Vous devez remplir et envoyer ce formulaire à la Commission par courrier recommandé, service de messagerie, courriel ou télécopieur.
  4. NE PAS envoyer ce formulaire par courrier ordinaire à la Commission.

PDF Icon  Formulaire de demande de révision


Vos coordonnées


Coordonnées de la personne qui vous représente (s’il y a lieu)



Renseignements pertinents se rapportant à la demande de révision

Choix de la langue : (obligatoire)
Vous désirez procéder par : (obligatoire)

* Lorsqu’une date d’audience est fixée, la Commission envoie aux parties des informations sur la manière de se connecter à l’audience virtuelle. Dans le cas où une partie ou un témoin n’a pas accès à un ordinateur, une tablette ou un téléphone intelligent, ils pourront participer par téléphone.

Il s’agit d’une demande de révision d’un : (obligatoire)

ou








Faites parvenir ce formulaire rempli à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de révision agricole du Canada
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
344 rue Slater, 15e étage, suite 300
Ottawa, Ontario K1A 0B7
Tél. 613-943-6405 / Télécopieur. 613-943-6429
infotribunal@cart-crac.gc.ca

Comment remplir et envoyer votre formulaire

Voici les étapes à suivre pour remplir et envoyer votre formulaire :

Étape 1 : Comment remplir votre formulaire

  • Nos formulaires sont disponibles en formats PDF en gros caractères ou HTML.
    • Utilisez le format que vous préférez.
    • Si vous utilisez un lecteur d’écran, prenez le formulaire HTML.
  • Vous pouvez remplir la version électronique ou imprimer le formulaire et le remplir sur papier.
  • Si vous remplissez le formulaire électronique, les renseignements entrés ne seront pas sauvegardés en ligne. Vous devez sauvegarder la page sur votre ordinateur ou appareil mobile pour ne pas perdre les renseignements entrés.

Étape 2 : Comment signer votre formulaire

Pour signer votre formulaire, vous pouvez :

  • imprimer le formulaire et le signer sur papier à l’encre.
  • remplir la version électronique et choisir une des méthodes suivantes :
    • taper votre nom dans la case de signature;
    • tracer ou insérer une signature électronique (certains lecteurs PDF ont un outil qui vous permet de le faire).

Étape 3 : Comment envoyer votre formulaire

Envoyez votre formulaire par courrier recommandé, service de messagerie, courriel ou télécopieur. Le courriel est la méthode la plus rapide.