Accéder aux décisions de la Commission

Accéder aux décisions publiées et non publiées de la Commission

Accéder aux décisions publiées et non publiées de la Commission Les décisions traduites de la Commission de révision agricole du Canada (la Commission) sont publiées sur un site web externe; Decisia par Lexum.

L'hyperlien Parcourir et rechercher les décisions traduites vous redirigera vers le site web externe de Decisia où vous pourrez parcourir et rechercher toutes les décisions publiées par la Commission depuis l'année 2000.

Les décisions qui ont été rendues mais qui n'ont pas encore été traduites ne sont pas publiées. Cependant, vous pouvez trouver une liste de ces décisions ici. Si vous souhaitez obtenir une copie d'une décision du Tribunal qui a été rendue mais qui n'a pas encore été traduite et publiée, veuillez contacter le greffier à l'adresse suivante : infotribunal@cart-crac.gc.ca.

Le Format des décisions

Les décisions publiées sont accessibles en format Hyper Text Markup Language (HTML) et sont également disponibles pour téléchargement en format de document portable (PDF).

Les décisions non publiées sont partagées en format de document portable (PDF).

Pour visualiser un document en format PDF, vous aurez besoin du logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader.

Si vous rencontrez des difficultés à accéder aux décisions, ou si vous avez besoin d'une décision dans un autre format, veuillez-nous en informer et il nous fera plaisir de vous aider.

Recherches juridiques

Les décisions de la Commission de révision agricole du Canada sont sujettes au contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale. Les décisions de celle-ci peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour suprême du Canada.

Vous pouvez accéder à de nombreuses décisions de tribunaux canadiens sur le site web externe de CanLII.

Abonnement aux décisions publiées

Vous pouvez être avisé par courriel chaque fois qu'une nouvelle décision est publiée en vous abonnant à notre Liste de diffusion.

Questions, commentaires ou rétroaction?

Veuillez-vous servir de notre formulaire de rétroaction.