Pour se conformer à la Loi sur les langues officielles, la Commission doit publier ses décisions dans les deux langues officielles. Par conséquent, la Commission ne publie ses décisions qu'une fois les traductions finalisées.
Vous trouverez ci-dessous une liste des décisions de la Commission qui ont été rendues mais qui ne sont pas encore publiées parce que leur traduction est en cours.
Vous pouvez demander une copie de ces décisions en envoyant un courriel à infotribunal@cart-crac.gc.ca.
Cette page a été mise à jour le 17 août 2023.
| Date de la décision | Dossier | Référence |
|---|---|---|
| 17 août 2023 | CRAC-2023-FNOV-015 | Prairie Pride Natural Foods Ltdc Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 23 |
| 16 août 2023 | CRAC-2022-FNOV-024 | Steve’s Livestock Transport (Blumenort) Ltd.c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 22 |
| 30 juin 2023 | CRAC-2022-FNOV-001 | Brussels Transport Ltd. c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2023 CRAC 20 |