Guide des personnes non représentées

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Objectif du guide

Ce guide explique les procédures de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC ou Commission) aux personnes qui se représentent seules.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Compétence de la Commission
  3. Comment demander une révision
  4. Admissibilité de la demande
  5. Fardeau de la preuve
  6. Arguments que vous pouvez ou ne pouvez pas avancer pour vous défendre
  7. Choix d’une audience par écrit ou par oral
  8. Conférence de gestion d’instance par téléphone
  9. Témoins
  10. Représentation
  11. Mesures d’adaptation
  12. Questions préliminaires
  13. Objections
  14. Retrait de la demande
  15. Contester une décision de la Commission
  16. Coordonnées de la Commission de révision agricole du Canada

1. Définitions