Guide des personnes non représentées
Guide des personnes non représentées PDF (312 KB)
Objectif du guide
Ce guide explique les procédures de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC ou Commission) aux personnes qui se représentent seules.
Table des matières
- Définitions
- Compétence de la Commission
- Comment demander une révision
- Admissibilité de la demande
- Fardeau de la preuve
- Arguments que vous pouvez ou ne pouvez pas avancer pour vous défendre
- Choix d’une audience par écrit ou par oral
- Conférence de gestion d’instance par téléphone
- Témoins
- Représentation
- Mesures d’adaptation
- Questions préliminaires
- Objections
- Retrait de la demande
- Contester une décision de la Commission
- Coordonnées de la Commission de révision agricole du Canada