Rapport annuel 2012-2013

Table des matières

• Section 1 - Message du Président
• Section 02 - Mieux comprendre la Commission
• Section 03 - Examen de l’année 2012-2013 à la Commission
• Section 04 - Tableaux et graphiques pour l’année 2012-2013
• Section 05 - Défis, opportunités et coordonnées de la Commission

Section 1 - Message du président

L’année échue a été exaltante à la Commission. Le Rapport annuel 2012-2013 de la Commission de révision agricole du Canada, mon cinquième à titre de président, vise à rendre et à transmettre cet enthousiame. J’espère que vous prendrez quelques instants pour revivre avec nous certaines des activités et des accomplissements réalisés du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Activités de la Commission

Dans la lignée des années précédentes, la Commission s’est concentrée sur une activité principale, à savoir rendre des décisions quasi judiciaires suite à la révision d’avis de violation émis par les Agences, ou de décisions du ministre relatives aux sanctions administratives pécuniaires (SAP). La Commission s’est parallèlement engagée sur quatre activités capitales :

1. la gestion des services du greffe, d’opérations et d’administration;
2. le renforcement de l’identité de la Commission, de la sensibilisation et de l’éducation; (3) l’élaboration de pratiques exemplaires;et
3. l’établissement de relations ainsi que l’évaluation des performances.

Augmenter la charge de travail et diminuer les coûts

Au cours des 12 derniers mois, l’activité de la Commission a été prolifique. Dans la continuité des exercices antérieurs, elle a préservé l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité avec laquelle elle rend des décisions judicieuses au profit des justiciables. Cette année encore, la charge de travail de la Commission s’est décuplée de façon spectaculaire. En effet, le nombre de cas traités a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui représente une augmentation de presque 100 % de la charge de travail au cours des deux dernières années! De surcroît, la Commission a rendu 15 % de décisions en plus, tout en réduisant de 46 % le coût moyen par audience orale tenue au travers du Canada. Enfin, une évaluation indépendante de la performance a révélé l’important degré de satisfaction des acteurs vis-à-vis des services de la Commission.

Ainsi, la Commission a pousuivi son évolution. Durant l’exercice 2012-2013, le nombre de décideurs à la Commission a doublé avec la nomination pour 3 ans, à titre de membre à temps partiel, de M. Bruce La Rochelle. Au cours de cet exercice, il a rendu 20 % des décisions publiées, et sa présence au sein de l’effectif a permis de renforcer les forces vives de la Commission. De plus, la Commission a également eu la chance d’accueillir une fabuleuse équipe de stagiaires — 11 au total — dont l’enthousiasme, la perspicacité et l’esprit de coopération ont permis de réaliser des projets qui n’auraient pu être accompli autrement, si ce n’est entrepris.

Se projeter vers l’avenir

J’attends avec impatience d’observer le déroulement des activités que conduira la Commission au cours de l’exercice 2013-2014. Dans la perspective de péréniser l’efficience et d’augmenter les affectations de ressources humaines, la Commission continuera de rendre, dans des délais raisonnables, des décisions appropriées et impartiales à l’intention des acteurs intéressés. Compte tenu de sa charge de travail accrue — augmentant de presque 30 % par rapport au pénultième exercice —, grâce à des décideurs compétents, un excellent service du greffe et des stagiaires enthousiastes, la Commission détient les éléments clés pour relever les défis à venir.

Donald Buckingham, président
30 juin 2013

Section 2 - Mieux comprendre la Commission

Vision

La vision de la Commission de révision agricole du Canada consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires par les organismes fédéraux, afin d’assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission s’efforce de préserver l’équilibre entre les droits individuels et l’intérêt public, tout en protégeant la santé ainsi que le bien-être des consommateurs canadiens et en stimulant la vitalité économique de l’agriculture canadienne.

Mission

La Commission de révision agricole du Canada offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de toute SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires enmatière d’agriculture et d’agroalimentaire.

La Commission dans le système judiciaire canadien

La Commission occupe une position modeste au sein du système judiciaire canadien. Cependant, son rôle est important pour les justiciables dont les actions sont contestées par les organismes fédéraux appliquant les lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. La Commission représente un processus juridique informel et économique pour les Canadiens qui souhaite avoir accès à une institution équitable et impartiale pour le traitement de leur cause. Dans la mesure où l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision de la Commission, elle peut demander un contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Figure 1 - Version textuelle

Organigramme de CRAC dans le système judiciaire canadien

Scénario A : Commission de révision agricole du Canada

1. Commission de révision agricole du Canada
   1. Tribunaux administratifs fédéraux
   2. Cour fédérale
   3. Cour d’appel fédérale
   4. Cour Suprême du Canada
   1. Tribunaux administratifs fédéraux
   2. Cour d’appel fédérale
   3. Cour Suprême du Canada

Scénario B : Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux

1. Tribunaux administratifs provinciaux et territoriaux
   1. Cours provinciales et territoriales
   2. Cours supérieures des provinces et territoires
   3. Cours d’appel provinciales et territoriales
   4. Cour Suprême du Canada
   1. Cours supérieures des provinces et territoires
   2. Cours d’appel provinciales et territoriales
   3. Cour Suprême du Canada

Scénario C : Cour canadienne de l’impôt

1. Cour canadienne de l’impôt
2. Cour d’appel fédérale
3. Cour Suprême du Canada

Scénario D : Tribunaux militaires

1. Tribunaux militaires
2. Cour d’appel de la cour martiale
3. Cour Suprême du Canada

Fonctions de la Commission

La principale activité de la Commission consiste à réaliser, à la demande d’un demandeur, la révision quasi judiciaire :

1. d’un avis de violation émis par une Agence ou
2. d’une décision du ministre au sujet de la validité d’un avis de violation imposé en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires enmatière d’agriculture et d’agroalimentaire et de son règlement d’application ^{Voir la note en bas de page 1}.

Même si le mandat de la Commission est d’effectuer des révisions quasi judiciaires des avis de violations émis par les Agences compétentes, ainsi que des décisions du ministre relatives aux SAP, il est également essentiel que la Commission s’attache aux activités auxiliaires énumérées ci-dessous, et ce, afin d’appuyer et de satisfaire la mise en œuvre de son mandat. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission sera présentée en fonction des progrès accomplis durant l’exercice 2012-2013.

Mandat

La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement, conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada ainsi qu’à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires enmatière d’agriculture et d’agroalimentaire. Parallèlement, elle entretient une relation indépendante et quasi judiciaire avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que son ministre. De plus, aucun membre de la Commission n’est autorisé à occuper un autre poste dans la fonction publique fédérale. En ce sens, la Commission est une cour d’archives dotée d’un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.

L’ACIA, l’ASFC et l’ARLA, ainsi que certaines décisions du ministre de la Santé et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire relèvent de la compétence de la Commission en matière de révision.

Le rôle principal de la Commission est de superviser, de façon indépendante et en exerçant ses compétences en matière de révision, le recours aux SAP par les organismes fédéraux, ainsi que certaines décisions du ministre en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire. Ces agences fédérales, à savoir l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), font usage des SAP, via leurs « échelles progressives de mise en application » respectives, afin de proposer des moyens non disciplinaires d’encourager la conformité aux règlements. Ainsi, la Comission contrôle l’usage des SAP en offrant aux présumés transgresseurs le droit de contester la validité d’une telle sanction.

Section 02 - Examen de l’année 2012-2013 à la Commission

Dans la lignée des exercices antérieurs, la Commission s’est concentrée sur une activité principale : rendre des décisions quasi judiciaires à la suite de la révision d’avis de violation émis par les Agences, d’une part, et de certaines décisions du ministre d’autre part. Il existe également quatre activités parallèles : (1) la gestion des services du greffe, d’opérations et d’administration; (2) le renforcement de l’identité de la Commission, de la sensibilisation et de l’éducation; (3) l’élaboration de pratiques exemplaires; et (4) l’établissement de relations ainsi que l’évaluation de la performance. Ces activités sont plus amplement développées dans les sous-parties suivantes :

1. Prise de décisions quasi judiciaires
2. Gestion du service du greffe, d’opérations et d’administration
3. Renforcement de l’identité, de la sensibilisation et de l’éducation
4. Élaboration de pratiques exemplaires
5. Établissement de relations et évaluation de la performance

Prise de décisions quasi judiciaires (incluant les décisions concernant la procédure)

Charge de travail globale

La charge de travail globale de la Commission a augmenté de façon remarquable au cours des deux dernières années. En effet, en 2012-2013, une augmentation de presque 100% par rapport à 2010-2011 a été observée. Durant l’exercice 2012-2013, le nombre de cas actifs portés devant la Commission s’élevait à 122; il n’était que de 95 en 2011-2012 et 62 en 2010-2011. Sur l’ensemble des cas actifs en 2012-2013, 9 ont été jugés inadmissibles (7 %) pour des raisons de procédure, alors que 16 cas étaient inadmissibles lors de l’exercice 2011-2012. Parmi les 113 cas restant, 65 % (73 cas) des demandeurs ont demandé la tenue d’une audience orale, et 35 % (40 cas) ont opté pour une présentation écrite.

Questions procédurales

Depuis janvier 2011, la Commission recueille des statistiques afin de surveiller ses activités liées aux requêtes de nature procédurale, c’est-à-dire les décisions prises par la Commission afin de résoudre des interrogations soulevées par l’une des parties de façon à permettre l’avancée de la cause. Cette année, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, la Commission a reçu et réglé 73 demandes concernant diverses questions de procédure, notamment les présentations de demandes de révision, les demandes de prolongation du délai imparti pour déposer des documents complémentaires, les demandes de remise d’audience, les questions concernant les langues officielles et diverses autres interrogations procédurales nécessitant l’intervention de la Commission.

Audiences orales

Cette année, la Commission a tenu 24 audiences dans sept villes canadiennes : dix à Montréal, cinq à Toronto, cinq à Ottawa, une à London, une à Vancouver, une à Nanaimo et une à Regina. Cela représente une augmentation notable de 71 % par rapport à l’exercice précédent. En 2012-2013, les coûts moyens par audience ainsi que le total des frais associés aux déplacements et aux audiences ont diminué. La réduction des dépenses en la matière résulte des initiatives de la Commission, notamment en planifiant plusieurs audiences orales le même jour, à un lieu identique, ou encore en occupant, dans la mesure du possible, des salles d’audiences publiques plutôt que des emplacements commerciaux ou des salles de réunion.

Décisions

Au cours de l’exercice 2012-2013, la Commission a rendu 30 décisions, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à 2011-2012. De ces 30 décisions, 16 concernaient des demandes de révision d’avis de violation émis par l’ASFC, 9 touchaient des avis de violation émis par l’ACIA et 5 se rapportaient à des demandes de révision d’une décision du ministre concernant la validité d’un avis de violation. Parmi les décisions rendues par la Commission, 53 % (16 sur 30) se sont soldées par le rejet de la demande de révision. Sur l’ensemble des 30 décisions, le nombre de demandeurs ayant choisi l’anglais pour le déroulement de l’audience devant la Commission (53 %, ou 16 sur 30) était presque égal au nombre de demandeurs ayant opté pour le français (47 %, ou 14 sur 30). En ce qui concerne le choix de la procédure, 17 des 30 demandeurs ont souhaité la tenue d’une audience orale, et 13 ont opté pour l’examen d’une présentation écrite seulement.

Tel qu’énoncé dans le Rapport annuel 2011-2012, la Commission a établi pour la première fois des critères de performance relatifs à l’émission des décisions. Plus spécifiquement, la Commission s’est imposé un délai de 120 jours, dans le cadre d’une procédure orale, ou de 180 jours, dans le cadre d’une procédure écrite, afin de rendre une décision. Ces délais courent respectivement à partir de la date de déroulement de l’audience orale, ou au jour de la clôture des actes de procédures. En ce qui concerne les requêtes de nature procédurale, la Commission s’est fixé un délai de 30 jours, débutant au jour de la réception de la requête, pour rendre une décision relative aux questions de procédure.

En 2012-2013, la Commission a satisfait ces critères de performance pour une majorité de décisions; seules 5 décisions (sur 30) sont tombées hors du champ des critères de performance. En ce qui concerne les 73 requêtes relatives à une question de procédure présentées durant l’exercice 2012-2013, la Commission a respecté les critères de performance qu’elle s’impose dans la grande majorité des cas (70 sur 73).

Contrôle par la Cour d’appel fédérale

À l’initiative du demandeur ou de l’intimé, une agence ou le ministre, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’une révision par la Cour d’appel fédérale. De surcroît, dans le but d’obtenir des indications, et selon sa propre initiative, la Commission peut renvoyer une affaire devant la Cour d’appel fédérale. De ce fait, les décisions de la Cour d’appel fédérale sont essentielles afin d’orienter la jurisprudence ultérieure de la Commission.

Pendant l’année 2012-2013, une décision de renvoi de la Cour d’appel fédérale a été rendue (2012 FCA 130, le 26 avril 2012), affaire intéressant l’article 14 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale a soutenu que la réglementation relative aux SAP ne permet actuellement pas à la Commission d’accepter les requêtes transmises par courrier régulier, et ce, même si le courrier a été reçu dans les délais légaux impartis. Cette décision a été justifiée du fait que la réglementation relative aux SAP ne prévoit pas le courrier régulier en tant que méthode utilisable afin d’effectuer une demande de révision.

Par ailleurs, il apparaît qu’aucune décision de la Cour d’appel fédérale en matière de révision judiciaire de la Commission n’a été rendue pendant l’exercice 2012-2013, de même qu’aucune décision de l’année antérieure ne demeure en suspens. Trois demandes de révision judiciaire de la Commission ont été déposées devant la Cour d’appel fédérale durant l’année 2012-2013, mais celles-ci restent à décider au moment de la publication de ce Rapport annuel. Les trois demandes de révisions judiciaires sont les suivantes :

• A-445-12 Clare v. AG (Canada) [CFIA] (enregistrée le 19 octobre 2012) a été déposée par le demandeur Clare, contestant la décision de la Commission selon laquelle sa demande de révision était inadmissible en raison du non respect des dates limites réglementaires.
• A-557-12   AG   (Canada)   [CBSA]   v.   Vorobyov   (enregistrée   le 20 décembre 2012) a été déposée par l’intimée ASFC, contestant la décision de la Commission selon laquelle l’implication de l’agence dans la publication de la décision au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est à la fois invalide et non autorisée en ce qu’elle suppose une délégation de pouvoir légalement indamissible.
• A-55-13   AG   (Canada)    [CBSA]    v.    Castillo    (enregistrée    le 08 février 2013) a été déposée par l’intimée ASFC, contestant la décision de la Commission selon laquelle l’Agence n’a pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, tous les éléments essentiels de la violation alléguée, notamment la causalité entre le demandeur et le fait d’avoir trouvé de la viande dans sa valise.

En 2012-2013, les membres de la Commission ont parcouru 28 869 kilomètres afin de présider 24 audiences dans 7 villes.

Gestion des services du greffe, d’opérations et d’administration

Service du greffe

En 2012-2013, la Commission a mené une importante initiative qui a consisté à rationaliser les services du greffe. En raison de changements au niveau du personnel et d’une réorganisation générale, les trois postes que comprenaient anciennement les services du greffe ont été fusionnés en un nouveau, celui du coordinateur de l’administration, des finances et des services du greffe. Cette rationalisation a permis de réduire la duplication inutile des services à la Commission et d’accroître la centralisation des tâches et, de fait, les gains d’efficacité.

Opérations et administration (incluant les finances et les ressources humaines)

Bien qu’elle ait été reconnaissante de recevoir, l’année dernière, une aide financière spéciale du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui lui a permis de poursuivre le projet de renouvellement de ses règles procédurales, la Commission a continué de réduire ses dépenses générales. En effet, un poste à temps plein et à durée indéterminée a été supprimé l’année dernière, et deux autres postes à durée indéterminée sont toujours vacants à la Commission. Celle-ci a eu la chance de bénéficier d’assistance temporaire ou occasionnelle pour satisfaire les exigences de sa charge de travail durant les périodes de pointe. Comme il est indiqué dans le présent Rapport annuel, la Commission continue d’accueillir des stagiaires ainsi que des étudiants issus du programme fédéral d’expérience de travail (PFETÉ) à qui elle permet d’acquérir une réelle expérience de travail stimulante dans la réalisation de travaux de nature juridique et administrative. L’accès à des services juridiques offerts par des tiers continue de jouer un rôle important dans la réduction du risque légal associé aux activités quotidiennes et à long terme de la Commission, et ce qu’elles soient de nature décisionnelle, procédurale, politique ou administrative.

Renforcement de l’identité, de la sensibilisation et de l’éducation

Identité de la Commission

Le renforcement de l’identité de la Commission au sein de la famille du gouvernement fédéral, auprès des acteurs qui veulent utiliser les services de la Commission, ou ceux qui sont affectés par les décisions quasi judiciaires de la Commission, mais également auprès des Canadiens en général, requiert une forte visibilité tant physique qu’électronique. La Commission maintient sa présence physique grâce à ses locaux situés dans l’édifice 60 de la Ferme expérimentale centrale, à Ottawa, ainsi qu’à ses membres qui conduisent des audiences, reçoivent des demandes de révision et de nature procédurale, et qui assurent la liaison avec divers ministères fédéraux afin de superviser et de faire progresser les activités quotidiennes de la Commission.

La Commission poursuit également ses efforts afin d’améliorer sa visibilité électronique. Celle-ci est principalement assurée par son site Web et par une initiative majeure qui a été lancée cette année : la migration de son site Web actuel vers une version entièrement remaniée, commune à toutes les institutions du gouvernement fédéral. Cette mise-à-jour sera mise en œuvre pendant l’exercice 2013-2014 et permettra à la Commission d’offrir de meilleurs services aux acteurs intéressés.

Sensibilisation

L’année dernière, le président, à titre de premier dirigeant de la Commission, a poursuivi son travail avec divers acteurs liés à la Commission, à savoir le bureau du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, les responsables de la coordination du portefeuille à son ministère, des hauts fonctionnaires à Agriculture et Agroalimentaire Canada et divers représentants des agences centrales du Gouvernement du Canada, afin d’établir des relations opérationnelles et administratives axées sur la coopération tout en préservant la relation d’indépendance préconisée par la Commission.

En  plus  de  son  site  Web,  la  Commission  continue  d’avoir recours aux nouveaux médias afin de renforcer sa visibilité électronique auprès des Canadiens. Une page au sujet de la Commission a d’ailleurs fait son apparition dans Wikipédia. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une page officielle, le personnel de la Commission en surveille le contenu pour s’assurer de son exactitude. Avec l’émergence de cette pratique au travers de différents départements et agences du Gouvernement du Canada, la Commission a également commencé à utiliser les réseaux sociaux par l’intermédiaire d’un compte Twitter. Géré par le personnel de la Commission, cette dernière peut informer ses abonnés à l’aide de « tweets » au sujet des décisions rendues, des avis de pratique publiés et des informations ou des questions quotidiennes. La Commission a l’espoir que ce service permettra aux acteurs, fréquemment en relation avec elle, de bénéficier d’un accès rapide à de l’infomation à jour.

Vous pouvez suivre l’activité de la Commission sur twitter

Éducation

Pour la Commission, la formation continue de son personnel demeure une priorité. Cette année, les employés, dans le cadre de leur entente sur le rendement et de leurs plans d’apprentissage, ont participé à des programmes conçus pour favoriser l’atteinte de leurs objectifs professionnels et l’amélioration de leurs connaissances. Le président, M. Buckingham, a assisté à trois programmes de formation juridique continue — le forum « The Chairs’ Leadership Forum » offert par la société « Osgoode Professional Development » (Toronto, 4 et 5 avril 2012), la conférence annuelle du Conseil des tribunaux administratifs canadiens intitulée « Au-delà des frontières — Le bon, la brute et le truand de la justice administrative » (Calgary, du 13 au 25 mai 2012) et le programme « Administrative Justice Ethics Webinar Series » offert par la société « Osgoode Professional Development » et la « Society of Ontario Adjudicators and Regulators » (de Toronto, par Internet, du 26 novembre au 13 décembre 2012). Le membre M. La Rochelle a quant à lui assisté à deux conférences de formation juridique — la conférence « The 8th Annual National Forum on Administrative Law & Practice » offerte par la société « Osgoode Professional Development » (Toronto, 23 et 24 octobre 2012) et le « Séminaire de formation à l’intention des commissaires » offert par le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux (Ottawa, du 5 au 9 novembre 2012). Le membre M. La Rochelle a également offert au personnel de la Commission une présentation interne, le 8 janvier 2013, sur la formation juridique intitulée « Standards of Review from Dunsmuir and Beyond » [normes de révision de Dunsmuir et au-delà]. Mme Sabourin, coordinatrice de l’administration, des finances et des services du greffe a assisté à deux séminaires de formation sur l’administration offerts par « The Commons Institute » et intitulés « Mastering WORD 10.0 » (Ottawa, du 14 au 19 mai 2012) et « Becoming an Effective Minute-Taker » (Ottawa, 20 juin 2012). En 2012-2013, Mme Sabourin a également été bénéficiaire du prix de reconnaissance immédiate d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour « une gestion remarquable, continue et consciencieuse des dossiers et des décisions émises par la Commission de révision agricole du Canada ».

Les étudiants et le programme de stage de la Commission

Cette année encore, la Commission a eu la chance d’accueillir de nombreux étudiants enthousiastes qui, dans le cadre d’un stage non rémunéré, ont acquis une expérience professionnelle à la Commission . Le site Web de la Commission ^{Voir la note en bas de page 2}  publie l’information relative au programme de stage en ces termes :

«  La  petite  équipe  de  la  Commission  accueille  les étudiant(e)s enthousiastes qui recherchent une expérience de travail concrète dans l’environnement d’un tribunal administratif en activité. On attend de l’étudiant(e) qu’il/elle  travaille à  la Commission  aux côtés du président et du personnel de la Commission, et qu’il/elle aide à faire de la recherche, des projets divers et d’autres tâches administratives quotidiennes liées aux activités de la Commission. De plus, le/la stagiaire interagira avec différents ministères, notamment avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi qu’avecd’autres organismes gouvernementaux. Il/elle apprendra aussi les compétences de base du travail dans un bureau et le rôle que joue la Commission au sein du gouvernement canadien en général. Le stage donnera à l’étudiant(e) une éducation et une expérience de travail pertinentes et des crédits scolaires de son université locale. Le stage n’est pas rémunéré par la Commission ou le Gouvernement du Canada. Le/la stagiaire peuttravailler au bureau de la Commission, sur la Ferme expérimentale centrale à Ottawa, ou de manière externe. »

En 2009, la Commission a accueilli son 1er étudiant; l’année dernière, 11 étudiants ont été impliqués à la Commission.

En 2012-2013, 11 étudiants ont participé à la vie professionnelle de la Commission. L’étudiant qui a fait un stage d’automne à la Commission était Islam Baba (Université du Québec en Outaouais); il a travaillé à l’amélioration de la transparence de la Commission. La Commission a également accueilli Alexandre Lillo, en provenance d’AgroParisTech Montpellier, France, afin qu’il réalise un stage de 6 mois dans le but de compléter sa Maîtrise en droit de l’eau. Rita Asangarani (Université d’Ottawa) et Sarah Berger Richardson (Université McGill), stagiaires en droit, ont pris part à l’activité de la Commission dans le but de participer aux pratiques et aux procédures quotidiennes d’un tribunal administratif. Priyanka Vittal et Anca Petrescu ont rédigé, afin d’obtenir des crédits de l’Université d’Ottawa, des notes de service juridiques sur les travaux de recherche et de procédure. Karen Croteau, Kevin Driscoll, Jim Melanson et Christine Vaillancourt, tous inscrits au programme d’études en évaluation de politiques et de programmes publics de l’Université de Carleton, ont élaboré des mesures d’évaluation et de rendement pour la Commission. Enfin, Jonathan Sampson (Université d’Ottawa) fait actuellement partie des étudiants qui travaillent à la Commission par l’intermédiaire du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETÉ). La Commission est heureuse d’accueillir ces étudiants puisqu’ils réalisent un travail d’une grande utilité et qu’ils apportent énergie et enthousiasme à l’environnement de travail de la Commission.

[traduction] « Une merveilleuse expérience de travail dansles coulisses d’un tribunal administratif que j’ai beaucoupapprécié. Cette expérience ne  m’a  pas  seulementpermis d’acquérir une compréhension pratique du droit administratif, elle m’a aussi permis de me familiariser avecles subtilités du système canadien de réglementation del’agriculture. Le travail  consistait  en  une  combinaisonde projets de recherche stimulants et de projets innovateurs,et m’a donné l’occasion de travailler en étroite collaborationavec les membres, tandis que du personnel de soutienformidable, des mentors accessibles et de magnifiquespaysages composent l’environnement de travail de laCommission. »

Rita Asangarani, stagiaire en droit, printemps 2013

« Du personnel de soutien formidable, des mentors accessibles et de magnifiques paysages composent l’environnement de travail de la Commission. »

–Rita Asangarani

[traduction] « Je suis étudiante et je m’intéresse à la fois au droit agricole et à la sécurité alimentaire, et le faitde travailler à la Commission de révision agricole du Canada m’a donné un aperçu inestimable du cadreréglementaire qui régit l’agriculture et les produits agricoles au Canada. J’ai eu la chance de travailler à diversprojets, qui ont notamment consisté à rédiger des documents législatifs, à assister à des audiences et à participer à la rédaction d’un avis de pratique sur l’admissibilité. Le travail était motivant et stimulant, et l’environnementétait coopératif et inspirant. Mon expérience à la CRAC fait partie des points saillants de mon stage en droit. »

Sarah Berger Richardson, stagiaire en droit, printemps 2013

Élaboration de pratiques exemplaires

Transparence

La Commission a poursuivi ses efforts durant l’exercice 2012-2013, afin d’améliorer l’accessibilité à ses documents. Le public a la possibilité d’accéder en tout temps aux décisions de la Commission par l’intermédiaire de son site Web. La page « Décisions » du site contient une nouvelle fonction intitulée « Ajouts récents : Nouvelles » qui permet d’obtenir la liste à jour de toutes les « Audiences à venir » ainsi que des renseignements sur plusieurs autres sujets d’intérêt et d’importance pour les acteurs intéressés.

Accès pour les plaideurs se représentant eux-mêmes

Sur la base d’une révision de la Commission des audiences orales menées sur l’année 2012-2013, 88 % des demandeurs et 75% des intimés du gouvernement qui interviennent devant la Commission s’auto-représentent, ou ne sont pas représentés par un avocat. Les plaideurs qui se présentent devant la Commission et qui ne possèdent aucune formation juridique rencontrent souvent des difficultés dans la gestion des différentes étapes de l’affaire, et ce, de la première étape qui consiste à présenter une demande de révision, à l’étape finale où sont préparés et présentés les éléments de preuve et l’argumentation lors d’une audience orale devant la Commission. Par conséquent, le personnel de la Commission a travaillé avec diligence l’année passée afin de préparer un Guide de l’utilisateur à l’intention des plaideurs non représentés. Le personnel de la Commission, y compris des stagiaires, ont réalisé des études comparatives sur ce que font les autres tribunaux et cours du Canada pour remédier à cette situation. À partir de l’information recueillie ainsi que des procédures uniques et des enjeux associés aux pratiques de la Commission, ils ont produit un guide qui sera mis à la disposition des intervenants au cours de l’exercice 2013-2014. Afin d’éviter les coûts excessifs de publication, le Guide sera principalement accessible en ligne sur le site Web de la Commission.

Projet de renouvellement des règles procédurales

En 2012-2013, le personnel de la Commission a entrepris un ambitieux projet visant à revoir entièrement, et le cas échéant à moderniser, ses règles procédurales. La version actuelle des Règles de la Commission derévision (agriculture et agroalimentaire), qui sont à la fois complémentaires et contradictoires de la législation relatives aux SAP en vigueur, a été rédigée il y a plus d’une décennie, et d’importants changements doivent y être apportés pour permettre à la Commission de mener ses activités plus efficacement et de faire en sorte que les procédures soient plus claires pour les acteurs intéressés. Le financement de cette initiative a été fourni par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ce qui a permis à la Commission de solliciter les services de rédacteurs législatifs du ministère de la Justice pour compléter la rédaction officielle des règles mises-à-jour. En 2013-2014, les nouvelles règles de la Commission seront probablement approuvées et entreront par conséquent en vigueur, et ce, après une période ouverte aux commentaires du public ainsi qu’une présentation au ministre et au Conseil des ministres.

Établissement de relations et évaluation de la performance

Établissement de relations

Durant l’année 2012-2013, en plus de promouvoir les relations avec le bureau du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, les responsables de la coordination du portefeuille à son Ministère, des hauts fonctionnaires à Agriculture et Agroalimentaire Canada et divers représentants des agences centrales, le président a perfectionné les relations avec des collègues de la famille fédérale des agences, des conseils et des tribunaux. Il a participé activement aux rencontres mensuelles de la communauté des dirigeants d’organismes fédéraux, est devenu co-président du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux et a été nominé pour le poste de vice-président national de la conférence annuelle de 2014 du Conseil des tribunaux administratifs canadiens qui se tiendra à Gatineau, au Québec, en juin 2014.

L’une des relations majeures développées en 2012-2013 était celle créée ou renforcée par le personnel de la Commission avec les responsables des différentes institutions d’origines ontariennes, québécoises et françaises des stagiaires à la Commission. Cette tradition perdurera en 2013-2014, puisque la Commission assurera une liaision nouvelle avec le Barreau du Haut-Canada, en accueillant, pour la première fois, un stagiaire en droit à temps plein en vertu de la réglementation du Barreau. Le président de la Commission sera le maître de stage et devra, par la suite, attester auprès du Barreau qu’il a encadré le stagiaire en droit, lequel aura acquis de solides compétences juridiques et une bonne connaissance du Code déontologie du Barreau.

Évaluation de la performance

Les étudiants qui ont réalisé cette analyse au sein de leur diplôme d’études supérieures, ont entamé leurs recherches à la Commission au courant de l’année 2011, et ont finalisé cette étude en présentant leur projet au personnel de la Commission en 2013. Le modèle qu’ils ont réalisé, ainsi que leurs résultats, sont exposés dans la section ci-après.

Évaluation de la performance par des étudiants de Carleton

En août 2011, la Commission a collaboré avec l’École d’administration publique de l’Université de Carleton afin d’entreprendre une première évaluation, qui devait être effectuée par une équipe d’étudiants ayant obtenu un diplôme d’études supérieures en évaluation de politiques et de programmes publics.

L’évaluation a été réalisée selon une approche théorique, et un résumé des principaux concepts d’équité, tirés de publications et de la littérature grise, a été utilisé pour élaborer un modèle conceptuel de l’équité pour la Commission. Ce modèle comporte deux éléments principaux, l’un axé sur l’« équité structurelle » et l’autre, sur l’« équité procédurale ». Les deux éléments ont été jugés nécessaires, puisqu’ils sont à la base de l’« équité des résultats ». Le modèle mis à l’essai dans le cadre de l’évaluation traduisait donc la mesure dans laquelle la Commission contribue à une perception de l’équité et, plus particulièrement, de la mesure dans laquelle elle se conforme aux exigences relatives à l’équité structurelle et procédurale dont il est question dans les nouveaux documents sur les tribunaux quasi judiciaires.

Les résultats de l’étude ont permis de valider largement le modèle conceptuel de l’équité structurelle et procédurale, ainsi que le rôle joué par la Commission afin d’établir la légitimité générale du système réglementaire relatif à l’agriculture et à l’agroalimentaire.

Ensemble, les dispositions législatives et opérationnelles semblent fournir à la Commission un cadre approprié pour son indépendance institutionnelle. En ce qui concerne les trois éléments de l’indépendance structurelle, il a été déterminé que la Commission respecte les critères de l’indépendance individuelle et de la compétence judiciaire. Pour ce qui est de l’indépendance institutionnelle, cependant, certains résultats indiquent que cet élément structurel pourrait être perçu comme présentant un risque. Le défi consiste à établir une définition plus claire des dispositions administratives nécessaires pour préserver la relation sans lien de dépendance de la Commission et, par conséquent, son indépendance.

Section 4 - Tableaux et graphiques pour l’année 2012-2013

Décisions de la Commission – Les intimés

Décisions de la Commission – Par langue, par organisme et par type de cas

Audiences orales et coût moyen par audience orale

Décisions, par intimé, rendues par la Commission sur une période de trois ans

Échantillon de décisions

C.F.S. Ltd. c. Canada (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2013 CRAC 1

La demanderesse, une usine d’aliments pour animaux, a effectué une demande de révision, en vain, devant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire relativement à la délivrance d’un avis de violation de 5 200 $. L’avis de violation a été émis relativement à une non-conformité présumée à la réglementation visant à prévenir la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine (« la maladie de la vache folle »). La demanderesse a demandé à la Commission d’effectuer une révision de la décision du ministre confirmant la violation. La Commission a infirmé la décision du ministre en soutenant que cette dernière ne rencontrait pas les critères requis en matière de révision, tels qu’exposés dans la décision Dunsmuir de la Cour suprême du Canada.

Z.Q. c. Canada (ASFC), 2012 CRAC 18

Un voyageur de retour d’Arabie Saoudite s’est vu remettre un avis de violation assorti d’une sanction pécuniaire de 800 $ en vertu du Règlement sur la santé des animaux. Il aurait importé au Canada cinq boîtes de lait condensé sans détenir la documentation nécessaire et sans déclarer les produits laitiers à son entrée initiale au pays. La Commission a soutenu que, selon la prépondérance des probabilités, l’Agence avait prouvé tous les éléments de la violation et que la défense du demandeur était non admissible. Par conséquent, la sanction pécuniaire a été maintenue.

S.V. c. Canada (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2012 CRAC 25

Cette affaire, qui a été menée au moyen de présentations écrites, est issue de la révision par le ministre d’un avis de violation remis au demandeur parce qu’il aurait importé au Canada de la lotion pour les pieds à base de produits d’origine animale. Après que le ministre ait confirmé l’avis de violation, le demandeur a demandé à la Commission de réviser la décision du ministre. Après étude du dossier, la Commission a infirmé la décision du ministre en raison de l’implication invalide et non autorisée de l’Agence dans le rendu de la décision au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, cela impliquant une délégation de pouvoir légalement inadmissible. L’Agence a depuis déposé une demande pour que la décision de la Commission soit contrôlée par la Cour d’appel fédérale.

Dépenses de la Commission

Section 5 - Défis, opportunités et coordonnées de la Commission

Défis et opportunités

Alors qu’elle se tourne vers 2013-2014, la Commission est confiante d’avoir atteint un nouveau degré de maturité et de durabilité qui lui permettra de réagir de façon proactive aux défis qui pourraient se  présenter  et  de  tirer  pleinement  profit  des possibilités qui s’offriront à elle. Depuis 2009, la Commission a réussi à passer du statut d’organisation pratiquement inconnue au Canada et au sein de la famille fédérale des conseils, des agences et des tribunaux, au statut d’organisation aisément identifiable par les Canadiens. Le travail réalisé par la Commission est également plus facilement accessible, et il est, en réalité, de plus en plus exploité par le public. La Commission a également travaillé sans relâche avec des employés peu nombreux, mais dévoués, afin de revoir ses procédures et ses activités dans le but de les rendre plus efficaces, plus efficientes et plus accessibles.

97%. L’augmentation de la charge de travail de la Commission entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013.

La Commission est une micro-organisation de qualité qui remplit sa promesse d’effectuer, dans des délais respectables, des révisions judicieuses des sanctions administratives pécuniaires imposées aux Canadiens par des agences fédérales à qui l’on a confié l’importante tâche de protéger les systèmes agricoles et agroalimentaires du Canada. Avec une enveloppe budgétaire de base inchangée, la Commission a réussi à améliorer sa transparence, sa responsabilité, sa capacité d’intervention et son efficience, qualités qu’elle s’efforcera de maintenir en 2013-2014. Pour ce qui est de la transparence et de la responsabilité, la Commission a transformé son image électronique par l’intermédiaire de son site Web en le rendant extrêmement convivial et en y ajoutant des fonctions telles que l’accès instantané à ses décisions récentes, aux avis de pratique (pour les parties qui comparaissent devant la Commission) ainsi qu’aux nouveaux sujets qui présentent un intérêt pour les intervenants.

En ce qui concerne la capacité d’intervention et l’efficience, le personnel de la Commission continuent d’examiner chacune des procédures qui font partie du processus de révision des actes pris par les Agences et les ministres, et ce, afin de garantir l’équité ainsi qu’un usage juste de l’argent des contribuables. En ce sens, la Commission procède actuellement à un réexamen de l’ensemble de ses règles procédurales afin de répondre à la demande croissante de la population qui souhaite pouvoir accéder plus facilement à la Commission et obtenir de celle-ci de meilleurs services.

La Commission a continué de voir sa charge de travail augmenter au cours des quatre dernières années, ce qui a quelque peu affecté sa capacité de rendre des décisions en temps opportun. La charge de travail continuera probablement d’augmenter corrolairement à l’usage de plus en plus fréquent par les Agences des SAP. Dans l’exercice à venir, la Commission s’engage à répondre, de manière efficiente et économique, à cette augmentation de la charge de travail. Afin de satisfaire l’efficience, la Commission prévoit la publication du Guide de l’utilisateur à l’intention des plaideurs non représentés, ainsi que l’approbation gouvernementale, suivie de l’implentation du projet de révision des règles de la Commission. La publication d’avis de pratique sera maintenue en ce que ces documents offrent des directives aux parties lorsque les politiques de la Commission sont ambiguës.

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