Rapport annuel 2021-2022

Table des matières

Message du président

Pour ce cinquième rapport annuel, j’estime qu’il est important de rendre hommage à l’ensemble des membres de notre équipe. Depuis le début de la pandémie il y a plus de deux ans, tout le personnel de la Commission de révision agricole du Canada (Commission) s’est rallié à un but commun : la poursuite de l’excellence. Malgré un contexte marqué par l’incertitude et le changement, la Commission a su faire preuve d’agilité et de flexibilité, et le mérite revient à chacun et chacune de mes collègues.

Cette capacité d’adaptation était d’autant plus importante que l’un des facteurs déterminants de la nouvelle réalité de la Commission était l’expansion de sa compétence avec l’entrée en vigueur dans les dernières années du nouveau cadre législatif en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d’application. À cela se sont aussi ajoutés les nouveaux amendements législatifs en vertu du Règlement sur la santé des animaux. L’analyse des plus récentes demandes de révision reçues permet déjà d’apprécier toute la complexité du nouveau mandat de la Commission. Qu’à cela ne tienne, tout est en place pour faciliter la création du nouveau corpus jurisprudentiel rendu nécessaire par la venue de ces modifications législatives.

En ce sens, il m’apparait particulièrement important de souligner le soutien reçu de la part de la Ministre Bibeau et de toute son équipe pour le renouvellement du mandat des membres de la Commission. Une équipe stable permet d’assurer le maintien d’une mémoire corporative, ce qui est impératif au succès ainsi qu’au rayonnement de la Commission. Cela signifie également que le travail accompli par les membres reconduits depuis trois ans pour acquérir de nouvelles compétences portera fruit. Le rythme de travail acquis au fil des années permettra notamment à la Commission de gérer adéquatement la croissance prévue au niveau du volume et de la complexité des demandes de révision et ce, sans générer de nouvel arriéré.

Pour ma part, un bilan s’impose après cinq années en poste. Les réalisations au cours de mon premier mandat sont nombreuses et elles portent toutes la marque de mon aspiration à assurer un meilleur accès à la justice à la population canadienne. C’est dans cette optique qu’un nouveau guide pour les personnes non-représentées a vu le jour au cours de la dernière année. Celui-ci se veut un reflet fidèle du travail accompli par notre équipe afin de faciliter le processus de révision pour les parties. Les nouvelles procédures mises en place ont entre autres permis d’améliorer l’efficacité au niveau des opérations de la Commission et je suis particulièrement fier de la réduction significative des délais pour traiter une demande de révision. Par ailleurs, une structure de gouvernance formelle favorise plus que jamais des échanges cordiaux et productifs entre les membres et toute l’équipe de la Commission, ce qui assure notamment une meilleure cohérence dans les décisions rendues.

Ces progrès ont permis à la Commission de dépasser tous les objectifs de rendement fixés pour le plus récent exercice financier. La Commission a tous les outils à sa disposition pour atteindre les objectifs de performance trimestriels qui ont été établis pour la prochaine année dans le but de devenir encore plus efficace. Le déploiement d’un système de gestion de cas spécialement conçu pour répondre aux besoins de la Commission viendra soutenir le processus de modernisation qui a déjà été entamé.

En somme, toutes les pièces sont en place afin d’offrir un service toujours plus juste et expéditif à la population canadienne. L’avenir est prometteur et c’est dans un contexte de croissance qu’une nouvelle ère se dessine.

Me Luc Bélanger
Président
Commission de révision agricole du Canada

1. À propos de la Commission

1.1 Notre engagement envers la population canadienne

Mission

La Commission vise à promouvoir un meilleur accès à la justice à la population canadienne par l’exercice de son autonomie administrative. La Commission sauvegarde l’équité, la fiabilité et l’intégrité du régime des sanctions administratives pécuniaires relatives à l’agriculture et l’agroalimentaire afin de protéger la santé publique, le bien-être animal et la vie végétale.

Vision

La Commission, par le biais de ses pratiques innovatrices et modernes offre un traitement impartial, indépendant, juste et expéditif afin de déterminer la validité d’une sanction administrative pécuniaire.

Objectifs

La Commission est engagée dans un processus de modernisation dont l’objectif est de tirer profit des nouvelles technologies dans l’exercice de son expertise en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, et ainsi de se distinguer en tant que tribunal administratif innovateur et dynamique.

1.2 Les valeurs de la Commission

  • Impartialité
  • Indépendance
  • Compétence
  • Expertise
  • Service
  • Respect
  • Intégrité
  • Transparence

1.3 Compétence et mandat de la Commission

La Commission est un tribunal administratif fédéral quasi-judiciaire et détient la compétence exclusive pour trancher toutes les questions liées à la validité des sanctions administratives pécuniaires imposées pour des violations dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le processus débute dès la réception d’une demande de révision et se termine lorsqu’une décision est rendue par la Commission.

Relevant du portefeuille du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, la Commission est composée de quatre membres, nommés par le gouverneur en conseil, et dont le rôle décisionnel s’exerce de façon indépendante. Le président est également responsable de la liaison avec le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour veiller à ce que la Commission obtienne le soutien administratif nécessaire à l’accomplissement de son mandat législatif.

En janvier 2019, la compétence de la Commission a été considérablement élargie avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application dont la portée inclut tous les produits alimentaires. Suivant ces modifications, la Commission statuera dorénavant sur des affaires liées à 320 nouvelles sanctions administratives pécuniaires créées pour améliorer le système de surveillance de la salubrité des aliments au Canada.

En février 2020, l’entrée en vigueur de certains amendements à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux est aussi venue ajouter 81 nouvelles sanctions administratives pécuniaires à la compétence de la Commission. Ces modifications législatives visent à améliorer le bien-être animal et à diminuer leur souffrance durant le transport, notamment lors de l’embarquement, le confinement et le débarquement.

Dans le contexte de sa nouvelle compétence, la Commission doit maintenant traiter de questions juridiques complexes en lien avec :

  • Le commerce
  • Le régime des licences
  • Les contrôles préventifs
  • La traçabilité
  • La fraude alimentaire
  • L’emballage
  • L’étiquetage
  • Les produits biologiques
  • Le bien-être animal

Différentes parties peuvent présenter leurs arguments devant la Commission :

Demandeur Intimé
  • Voyageurs
  • Éleveurs
  • Fermiers
  • Producteurs
  • Transporteurs
  • Abattoirs
  • Importateurs
  • Exportateurs
  • Transformateurs
  • Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
  • Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Ministre de la Santé
  • Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

1.4 Nouveau cadre législatif en matière de salubrité alimentaire et ses impacts sur le travail de la Commission

Objectifs

Le nouveau cadre législatif a pour objectif de mieux protéger les consommateurs, assurer la santé publique et renforcer le système alimentaire canadien. À cette fin, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Agence) s’est vu conférer de nouveaux pouvoirs.

Description de la nouvelle loi

La refonte du cadre législatif en janvier 2019 s’est matérialisée avec la première phase de l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Loi SAC) et de son règlement, le Règlement sur la salubrité des aliments au canada (Règlement SAC). Le calendrier de la mise en œuvre du Règlement SAC a ensuite été complété en juillet 2020. Malgré la pandémie de COVID-19 et ses impacts sur le secteur agricole et agroalimentaire au Canada, les mesures transitoires prévues au Règlement SAC n’ont pas été modifiées.

Dans ce contexte, l’Agence s’est vu octroyer un pouvoir de surveillance et de contrôle plus sévère. En effet, la Loi SAC ne limite plus le pouvoir de surveillance à neuf denrées alimentaires : produits laitiers, poisson et fruits de mer, fruits et légumes frais, miel, produits de l'érable, viande, œufs transformés, fruits et légumes transformés et œufs en coquille. Dorénavant, l’Agence a un pouvoir de surveillance sur tous les produits alimentaires.

Axés sur les résultats, la Loi SAC et le Règlement SAC introduisent trois éléments clés par rapport à la salubrité alimentaire : la création d’un régime de licences, des exigences plus sévères fondées sur la traçabilité et l’élaboration de plans préventifs de contrôle.

Pouvoirs de l’Agence

  • Émettre des avertissements écrits
  • Émettre des sanctions administratives pécuniaires
  • Limiter le déplacement d’un produit non conforme
  • Ordonner la destruction d’un produit non conforme
  • Ordonner le retrait d’un produit non conforme du Canada
  • Obliger les personnes réglementées à se doter de systèmes de traçabilité
  • Ordonner la production de documents
  • Délivrer ou révoquer des licences
  • Ordonner le rappel d’un produit

Impacts sur le travail de la Commission

Avec la création de 320 nouvelles sanctions administratives pécuniaires, tout suggère une augmentation significative dans le nombre de demandes de révision, mais également une complexification des dossiers puisque le cadre législatif est maintenant applicable à tous les produits alimentaires. En effet, 72 % de ces nouvelles violations entraineront pour les contrevenants les sanctions administratives pécuniaires les plus sévères du régime. Avec l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif, la Commission a compétence exclusive pour entendre et déterminer toutes questions relevant du régime des sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et agroalimentaire.

Ces modifications considérables au cadre réglementaire impliquent que la Commission doit élargir son champ d’action et son expertise. Elle devra maintenant entendre et déterminer des questions portant notamment sur le commerce, les mesures de contrôle préventives, la traçabilité, la reconnaissance des systèmes étrangers, la fraude alimentaire portant sur l’emballage et l’étiquetage, ainsi que les produits biologiques, pour ne nommer que celles-ci.

À titre d’exemple, la fraude alimentaire trompe le consommateur et pose potentiellement un risque pour la santé de la population canadienne. Pour remédier à ce problème, l’Agence inspecte, échantillonne et analyse les produits qui sont les plus susceptibles d’être faussement représentés, soit le miel, les huiles, le poisson et les épices. Leur rapport annuel sur la fraude alimentaire 2020 à 2021 décrit les détails de ce travail de surveillance et démontre toute l’importance accordée par l’Agence à cette question. C’est dans ce contexte que la Commission a dorénavant la compétence d’entendre les demandes de révision en lien avec toutes catégories de fraude alimentaire, qu’elles s’appliquent à l’industrie de la pêche ou à toute autre industrie agricole ou agroalimentaire canadienne.

Ces changements législatifs auront incontestablement un impact important sur la charge de travail de la Commission, qui continuera de s’adapter afin d’offrir à la population canadienne un traitement impartial, indépendant, juste et expéditif des demandes de révision.

138 nouvelles violations en vertu de la Loi SAC
Mineures 66
Graves 22
Très graves 50
182 nouvelles violations en vertu du Règlement SAC
Mineures 29
Graves 73
Très graves 80

1.5 Nouveau cadre réglementaire en matière de santé des animaux et ses impacts sur le travail de la Commission

Objectifs

La refonte de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux (Règlement SA) entrée en vigueur en février 2020 a apporté divers changements pour les acteurs du domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire. La sévérité des nouvelles sanctions administratives pécuniaires a pour but de renforcer la conformité des parties prenantes de l'industrie. Cela contribuera au bien-être des animaux en prévenant la souffrance de ces derniers pendant le transport. En effet, les nouvelles dispositions reflètent plus fidèlement les pratiques actuelles de l’industrie et sont mieux harmonisées avec les exigences réglementaires d’autres pays dont l’économie agricole est comparable à la nôtre.

Description du nouveau règlement

Le changement le plus significatif concerne l’introduction de plusieurs définitions au sein même du Règlement SA, plutôt que de passer par une politique qui serait créée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Agence). Par exemple, l’ancien article 138 définissait les normes pour qualifier un animal qui aurait besoin d’une attention particulière, incluant les animaux en gestation, malades et inaptes. Une nouvelle définition qui énumère clairement les conditions pour qu’un animal soit qualifié d’inapte se retrouve dorénavant à l’article 136 du Règlement SA. Cette définition établit les notions qui sont notamment essentielles à la compréhension de l’article 139, où on stipule qu’il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter des animaux jugés inaptes. Chacune de ces notions étant également définies directement dans le Règlement SA, les obligations des transporteurs sont désormais plus claires et plus facilement accessibles.

Par ailleurs, la notion de « souffrances indues », telles qu’interprétée par la Cour d’appel fédérale dans la décision Porcherie des Cèdres Inc.Footnote 1, a été retirée de la législation. La définition du terme « inapte » aux alinéas 136(1)a) à v) dresse plutôt une liste d’infirmités, de maladies ou de blessures, auxquels s’ajoute l’alinéa w) qui précise qu’un animal qui « présente tout autre signe d’une infirmité, d’une maladie, d’une blessure ou d’un état indiquant qu’il ne peut être transporté sans souffrance » est considéré inapte. Cette définition reprend en des termes légèrement différents l’ancien alinéa 138(2)a), mais englobe un plus grand nombre d’animaux et rend l’obligation de ne pas transporter un animal souffrant plus claire et simple à comprendre pour les travailleurs et les entreprises.

L’article 140 du Règlement SA indique également clairement les conditions à respecter afin de pouvoir transporter un animal fragilisé. Ces normes sont énumérées à même le Règlement SA et ne se retrouvent plus dans une politique distincte.

Impacts sur la Commission

L’introduction de définitions claires qui sont applicables, entre autres, aux notions d’animal « inapte » ou « fragilisé » a permis d’établir un cadre de référence transparent et explicite. Ceci a pour effet d’atténuer toute potentielle incertitude juridique découlant d’interprétations divergentes du règlement.

La refonte de la Partie XII du Règlement SA a entraîné de nouveaux défis que la Commission s’attèle à relever. Ceux-ci comprennent la révision de la jurisprudence applicable aux dossiers de la Commission, une amélioration de la capacité à traiter un volume plus élevé de demandes de révision et l’accroissement des connaissances des membres et du personnel de la Commission sur le transport et les soins des animaux. Chacun de ces trois aspects fait appel à la contribution continue des membres de la Commission.

Nombre de violations en vertu de la partie XII du Règlement SA

Nombre de violations en vertu de la partie XII du Règlement SA - longue description
Nombre de violations en vertu de la partie XII du Règlement SA
  Avant février 2020 Depuis février 2020
Mineure 21 14
Grave 45 34
Très grave 4 33

2. Activités de la Commission

2.1 Conférences de gestion d’instance obligatoires

Afin d’assurer un processus de révision juste et expéditif, la Commission mise sur l’implantation et le respect de meilleures pratiques. Une pierre angulaire de cette stratégie est la tenue d’une conférence de gestion d’instance obligatoire (CGI) dans le cadre de chaque dossier qui procède par audience orale.

Tenue par le membre décideur, en présence des parties et de leurs représentants, la CGI favorise une gestion efficace du dossier. Elle familiarise notamment les parties à la nature du régime de sanctions administratives pécuniaires, au cadre juridique de la violation alléguée et à la procédure à respecter lors d’une audience devant la Commission. Son instauration au cours des quatre dernières années a eu pour effet d’augmenter le nombre de retraits de procès-verbaux, de désistements et d’ententes de règlement.

À l’issue de la CGI, le membre décideur rend habituellement une ordonnance reflétant les résultats de la conférence et encadrant les étapes à venir dans le dossier. Par le biais de cette ordonnance, les parties sont appelées à établir un plan conjoint d’audience, une liste des témoins ainsi qu’une liste détaillée de toute la preuve admissible. La visée principale de cet exercice est de garantir un déroulement expéditif de l’instance. Le plan conjoint d’audience permet également d’établir un horaire journalier afin d’assurer un processus le moins onéreux possible et le plus efficace pour les parties. Ultimement, cette approche permet d’assurer un meilleur contrôle du déroulement de l’audience et d’éviter toute complication susceptible de porter préjudice aux parties.

Dans le cadre de dossiers plus complexes, la tendance démontre que la tenue de plusieurs CGI est requise pour régler des requêtes préliminaires, mais aussi pour respecter le calendrier d’audience préalablement déterminé par le membre décideur.

Somme toute, la tenue de CGI est une pratique essentielle pour atteindre un processus de révision juste et expéditif, mais également pour réduire autant que possible les coûts occasionnés pour les parties. Il s’agit d’un outil fondamental pour préserver l’impartialité du membre décideur et décourager les demandes frivoles ou l’abus de procédure.

Résultats des conférences de gestion d’instance obligatoires
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Conférences de gestion d’instance obligatoires 15 13 11 17 26
Ordonnances 11 21 24 13 20
Retraits d’un avis de violation 5 10 4 6 1
Désistements d’une demande de révision 16 11 5 0 1

2.2 Ententes de règlement

Parmi les stratégies mises de l’avant, les décisions rendues par la Commission confirmant une entente de règlement entre les parties continuent de faire leurs preuves. En pareil cas, la Commission exerce non seulement sa compétence exclusive de résolution des questions liées à la validité des sanctions administratives pécuniaires imposées, mais aussi celle qui lui est dévolue par la doctrine de la déduction nécessaireFootnote 2 en vertu de son statut de cour d’archives.

Cette doctrine renvoie au fait que certains pouvoirs sont à la disposition de la Commission afin de satisfaire l’objectif du régime législatif des sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Ces pouvoirs de procédure sont ainsi à la disposition de la Commission même s’ils ne sont pas explicitement énoncés dans sa loi habilitante. L’objectif poursuivi par la Commission est d’avoir une administration de la justice qui est saine et expéditive.

Compte tenu de l’augmentation importante du nombre de violations relevant de la compétence de la Commission depuis janvier 2019Footnote 3, l’efficacité dans la gestion des dossiers se doit de demeurer une priorité. La fréquence à laquelle la Commission choisit d’exercer sa compétence en utilisant la doctrine de la déduction nécessaire ne cesse d’augmenter depuis 2018. Un exemple notable est celui de l’affaire AtkinsonFootnote 4 où la Commission a conclu qu’il était de son ressort de remplacer un procès-verbal assorti d’une pénalité par un procès-verbal assorti d’un avertissement et ce, en échange d’un aveu de responsabilité. Dans cet exemple, la Commission a déterminé que l’entente de règlement était la finalité la plus appropriée pour les parties.

En exerçant sa compétence par la doctrine de la déduction nécessaire, la Commission continue d’assurer le résultat le plus juste et équitable pour les parties.

Nombre de décisions confirmant une entente de règlement
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 0 4 0 7 3
Agence des services frontaliers du Canada 0 2 7 9 1
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 0 1 0 0

2.3 Sommaire du traitement des demandes de révision 2021-2022

Charge de travail de la Commission
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Demandes de révision 30 46 44 21 39
Désistements 21 21 9 6 1
Décisions 9 20 26 33 37
Audiences 8 6 6 6 13
Dossiers procédant par soumissions écrites 17 7 13 7 9
Conférences de gestion d’instance obligatoires 15 13 11 17 26
Ordonnances 11 21 24 13 20
Ententes de règlement 1 6 8 16 4
Dossiers actifs 93 70 95 38 39
Interventions de la Cour d’appel fédérale
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Contrôles judiciaires 1 0 1 2 1

2.4 Aperçu des demandes de révision en 2021-2022

Origine des demandes de révision
Aperçu des demandes de révision en 2021-2022 - description longue
  • Origine des demandes de révision
    • Contestation d'un procès-verbal
      • Agence canadienne d’inspection des aliments
        • 46 %
      • Agence des services frontaliers du Canada
        • 28 %
      • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
        • 0 %
    • Révision de la décision d'un ministre
      • Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
        • 26 %
      • Ministe de la Santé
        • 0 %
      • Ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire
        • 0 %

2.5 Aperçu des décisions rendues en 2021-2022

Aperçu des décisions rendues en 2021-2022
Aperçu des décisions rendues en 2021-2022 - description longue
37 décisions rendues
Demande inadmissible 35 %
Entente de règlement 11 %
Ratification d'un procès-verbal 46 %
Retrait d'un procès-verbal 8 %
Agence canadienne d'inspection des aliments 35 %
Agence des services frontaliers du Canada 30 %
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire 0 %
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile 27 %
Ministre de la Santé 5 %
Ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire 3 %

2.6 Résumé de la décision de la Commission pour le dossier AcheampongFootnote 5

La première occasion de déposer une plainte au sujet de difficultés linguistiques ou d’un manque d’interprétation dans le cadre de procédures administratives a lieu au moment de présenter la première demande de révision d’un procès-verbal au Ministre ou à la Commission, et non lors d’une inspection par un agent des services frontaliers.

Mme Acheampong est arrivée au Canada en provenance du Ghana et a déclaré qu’elle n’apportait pas de denrées alimentaires, végétales ou animales au pays. Or, une fouille a permis de découvrir six (6) kg de viande de vache séchée et deux (2) kg de racine de taro contenant des résidus de terre dans ses bagages. Mme Acheampong a reçu un procès-verbal assorti d’une sanction de 1 300 $ pour avoir omis de déclarer la viande de vache séchéeFootnote 6.

Mme Acheampong a affirmé qu’elle ne parlait pas couramment l’anglais, qu’elle n’avait pas d’interprète pendant la fouille de ses bagages et qu’elle ne comprenait pas ce qui se passait lors de la fouille. L’Agence des services frontaliers du Canada a soutenu que si Mme Acheampong ne comprenait pas l’anglais et qu’il s’agissait là d’un véritable problème, elle aurait dû le mentionner à la première occasion, lors de la première ou de la deuxième inspection (de ses bagages). L’Agence a cité la décision MohammadianFootnote 7 de la Cour d’appel fédérale pour appuyer la proposition selon laquelle « les parties impliquées dans un processus administratif » devraient déposer une plainte au sujet de l’interprétation dès qu’elles peuvent le faire.

La Commission a souligné que la décision Mohammadian s’applique aux plaintes relatives à l’interprétation dans le cadre de « procédures administratives » (nous soulignons) et non à un processus administratif fondé sur le droit à l’interprétation en vertu de l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Commission a fait remarquer que l’interaction entre un agent des services frontaliers et un voyageur ne constitue pas une procédure administrative, bien qu’elle puisse être qualifiée de processus administratif. La Commission a conclu que la première occasion de déposer une plainte au sujet d’un manque d’interprétation dans le cadre des procédures administratives a lieu au moment de soumettre la première demande de révision présentée au Ministre ou à la Commission.

La preuve en l’espèce n’appuyait pas la conclusion selon laquelle le manque de compréhension de l’anglais de Mme Acheampong équivalait à une incapacité totale d’apprécier la nature et les conséquences de ses actes et ne l’exonérait pas de sa responsabilité à l’égard de l’infraction. Son explication selon laquelle elle ne savait pas que la viande de vache devait être déclarée est une défense d’erreur de fait, laquelle est explicitement exclue par la loiFootnote 8. Mme Acheampong a commis la violation et doit payer la sanction.

2.7 Résumé de la décision de la Commission pour le dossier HarwilFootnote 9

Dans cette affaire, la question en litige était de savoir si Harwil Farms Mobile Feeds Ltd. (Harwil) était imputable pour la violation indiquée au procès-verbal émis par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Agence) et accompagné d’une sanction de 6 600 $. L’Agence accusait Harwil d’avoir transporté deux porcs qui n’auraient pas pu être transportés sans souffrances indues pendant le voyage prévu (« expected journey »). L’inspecteur de l’Agence a émis le procès-verbal après avoir constaté à bord du véhicule un porc souffrant d’un prolapsus rectal grave et un autre dont le fémur était fracturé.

La Loi sur la santé des animaux (Loi SA) et son règlement d’application (Règlement SA) énoncent les exigences visant à assurer le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport. L’alinéa 138(2)a) du Règlement SA interdit à toute personne de transporter un animal ayant une blessure ou une infirmité qui serait susceptible de lui causer une souffrance indue pendant le voyage prévu. Dans ce cas-ci, les inspecteurs se sont appuyés sur la Politique sur les animaux fragilisés (Politique) publiée par l’Agence pour établir que les porcs ont souffert de façon indue pendant le transport. Bien que la Politique ne lie pas la Commission, elle sert de guide à l’industrie.

Dans la décision DoyonFootnote 10, la Cour d’appel fédérale (CAF) a affirmé que les infractions du régime de sanctions administratives pécuniaires devraient être analysées en fonction de leurs éléments constitutifs, et que chacun de ceux-ci doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités avant qu’un demandeur puisse être considéré comme fautif. Pour qu’une personne soit reconnue coupable d’une infraction en vertu de l’alinéa 138(2)a) du Règlement SA, l’Agence doit établir sept éléments constitutifs. La CAF a clairement affirmé que les décideurs doivent s’appuyer sur des faits fondés sur des données probantes et non pas sur de simples conjectures, suppositions, intuitions, impressions ou ouï-dire.

En l’espèce, la preuve recueillie par le vétérinaire de l’Agence avant l’émission du procès-verbal a confirmé que la blessure du porc dont le fémur était cassé n’était pas présente au moment de l’embarquement. Aux termes de l’alinéa 138(2)a) du Règlement SA, Harwil ne peut être tenu responsable si, au moment de l’embarquement, il n’y a pas de conditions qui pourraient entraîner des souffrances indues pendant le transport. Pour que Harwil soit considéré comme fautif, l’Agence devait donc établir que le porc ayant un prolapsus rectal a souffert de façon indue pendant le transport.

La Commission a bénéficié de l’avis de l’experte Dre Suzanne Burlatschenko, vétérinaire et professeure offrant des services consultatifs spécialisés en santé et production porcines. Elle a examiné les données probantes et a remis en question les conclusions du rapport de nécropsie préparé par le vétérinaire de l’Agence, en soulignant que l’animal n’avait pas été disséqué et qu’aucune analyse de tissus n’avait été effectuée. De plus, la Dre Burlatschenko a exprimé son opinion selon laquelle le porc atteint d’un prolapsus rectal ne montrait pas de signaux comportementaux pouvant être associés à de la douleur ou de l’inconfort.

Le témoignage du vétérinaire de l’Agence a confirmé l’opinion de la Dre Burlatschenko en expliquant qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre une enquête plus approfondie et de procéder à une autopsie complète du porc une fois l’état clinique identifié. La Politique prévoit que les animaux ayant un prolapsus rectal sont considérés comme étant fragilisés et que leur transport sans dispositions particulières entraîne des souffrances indues. Rappelons que la Politique peut servir de guide à l’industrie, mais qu’elle ne peut être utilisée pour négliger l’obligation de l’Agence de présenter des éléments de preuve pour prouver qu’une infraction a été commiseFootnote 11.

En l’espèce, le témoignage du vétérinaire de l’Agence et la preuve avancée par ce dernier pour démontrer que le porc atteint du prolapsus rectal a souffert indûment au cours du voyage prévu ont été entachés par des suppositions et n’étaient pas fondés sur des faits. Par conséquent, la Commission a conclu que Harwil n’était pas responsable.

2.8 Lieux des activités de la Commission en 2021-2022

La Commission a tenu onze (11) audiences virtuelles et deux (2) audiences en personne pour des demandes provenant de neuf (9) villes canadiennes différentes. De plus, une (1) décision de la Commission a fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale.

La Commission peut tenir des audiences en personne dans 96 municipalités au Canada.

  • Lieux d’origine des audiences virtuelles de la Commission
    • Warwick Township, ON
    • Toronto, ON
    • Wroxeter, ON
    • Edmonton, AB
    • Stanstead-Est, QC
    • Hagersville, ON
    • Oliver, BC
    • Dutton, ON
    • Leamington, ON
  • Lieux de tenue des audiences en personne de la Commission
    • Hamilton, ON
    • Kelowna, ON
  • Lieu de l’audience de la Cour d’appel fédérale dans le cadre d’un contrôle judiciaire
    • Ottawa, ON

3. Plan stratégique de la Commission

3.1 Objectifs stratégiques

Un accès impartial, juste et expéditif à la justice est un des piliers d’une société démocratique. Pour favoriser cet accès et une prestation judicieuse des services, trois conditions sont indispensables :

  • Des moyens modernes de traitement des demandes de révision et de communication qui laissent aux demandeurs le choix des moyens pour interagir avec les institutions gouvernementales
  • Des institutions compétentes et aptes à réaliser leurs objectifs et leurs mandats
  • Une gestion efficace des ressources et des activités

Pour 2022-2023, la Commission s’engage à poursuivre l’atteinte des quatre objectifs stratégiques suivants dans l’intérêt de la population canadienne :

  1. Poursuivre ses efforts pour faciliter l'accès à la justice
  2. Moderniser les outils technologiques qui sont à la disposition de la Commission et des demandeurs
  3. Acquérir de nouvelles compétences
  4. Implanter des mesures de rendement et de performance pour améliorer l’efficacité administrative

3.2 Réalisations de la Commission

Depuis 2018-2019, les activités suivantes ont été réalisées afin de soutenir les quatre objectifs stratégiques de la Commission :

1. Faciliter l’accès à la justice

La population canadienne s’attend à ce que les institutions fédérales soient transparentes, efficaces et facilement accessibles. À ce propos, la Commission a mis en place les stratégies suivantes au cours des cinq dernières années :

  • Refonte complète des avis de pratique dans un langage clair et plus accessible au public et à toutes les parties qui interviennent dans les dossiers
  • Tenue d’audiences virtuelles qui minimisent le temps de déplacement et les frais pour toutes les parties
  • Rédaction d’un guide pour les personnes non représentées
  • Rédaction des décisions dans un langage clair et simple

2. Instaurer une structure de gouvernance

La Commission s’est pourvue d’une structure de gouvernance solide qui saura répondre à la complexification des dossiers entraînée par l’entrée en vigueur des nouvelles lois et des nouveaux règlements. L’objectif de cette structure est d’assurer un processus de révision juste et expéditif qui tient compte des meilleures pratiques, tout en protégeant l’indépendance des membres. À cet effet, les éléments suivants ont été mis sur pied :

  • Code de déontologie à l’intention des membres
  • Comité de révision des décisions
  • Politique de révision des motifs
  • Conférences de gestion d’instance obligatoires

3. Moderniser ses opérations

Sur le plan des opérations, la Commission a mis l’accent sur la réduction et l’élimination de l’arriéré dans les demandes de révision. La tenue d’audiences virtuelles a notamment permis de maintenir le rythme malgré le contexte pandémique.

De plus, le déploiement en 2021-2022 d’un nouveau système de gestion de cas vient soutenir la vision de la Commission avec des pratiques innovatrices et modernes.

4. Plan d’affaires de la Commission

Les objectifs clés poursuivis par la Commission pour l’exercice financier 2022-2023 sont d’être plus performante et plus efficace afin de réduire les délais de traitement pour une demande de révision. Pour ce faire, le cadre et les mesures de performance mis en place lors de l’exercice financier 2021-2022 serviront directement à fournir un meilleur accès à la justice.

En complément à ces objectifs, la Commission entend initier une large consultation auprès de divers intervenants afin d’identifier les modifications requises aux Règles de la Commission (Commission de révision agricole du Canada).

4.1 Accès à la justice

Les activités prévues au cours du prochain exercice financier incluent la mise en place et la consolidation des assises relatives aux communications avec le public. Une fois les outils en place, la Commission s’assurera que ceux-ci entraînent une réelle réduction du temps nécessaire pour arriver à une décision.

Activités

2022-2023
  • Promouvoir les communications électroniques via un module sécurisé d’échange de documents électroniques
  • Tenir des audiences virtuelles
  • Réduire le nombre de jours pour confirmer l’admissibilité d’une demande de révision
  • Réduire le nombre de jours pour publier les décisions
  • Entreprendre une consultation publique pour modifier les Règles de la Commission (Commission de révision agricole du Canada)

4.2 Modernisation technologique

Le travail est déjà enclenché depuis 2020 avec le déploiement d’un système électronique de gestion de cas qui permettra de télécharger directement dans le système les nouvelles demandes de révision. L’entreposage des dossiers et des décisions sur des serveurs dédiés permettra également aux membres et au personnel de la Commission d’effectuer leur travail, peu importe le lieu et l’heure. De plus, cet outil permettra une gestion plus efficace de toute la preuve lors des audiences.

Activités

2022-2023
  • Déployer le module sécurisé d’échanges de documents électroniques pour les demandes de révision
  • Mettre en place un accès sécurisé et commun aux documents électroniques pour toutes les parties pendant les audiences

4.3 Acquisition de nouvelles compétences

Il sera indispensable de développer une jurisprudence et d’uniformiser les pratiques des membres afin d’assurer une cohérence dans l’approche de la Commission. Avec plus de 400 nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour lesquelles les éléments constitutifs sont à déterminer, un travail important de recherche sera nécessaire pour analyser comment certaines décisions ont été prises pour des violations similaires et si ces décisions peuvent éclairer le travail de la Commission à compter de l’exercice financier 2022-2023. Il est également primordial de développer une mémoire institutionnelle qui demeurera au sein de la Commission.

Activités

2022-2023
  • Uniformiser l’approche dans l’administration des dossiers, la gestion des questions juridiques et la tenue des audiences, sans miner l’indépendance des membres
  • Publier un guide sur le principe de la publicité des débats
  • Formation des membres et du personnel de la Commission
  • Poursuivre la rédaction de décisions et de pratiques servant à définir les éléments constitutifs des nouvelles violations

4.4 Adoption de mesures de rendement et de performance afin d’améliorer l’efficacité administrative

Dans une perspective d’amélioration continue, l’objectif est de développer des méthodes afin d’évaluer la pleine mesure de la performance et de l’efficacité de la Commission. Pour ce faire, il est d’abord nécessaire de mieux comprendre quelle(s) composante(s) dans le processus décisionnel ou dans la façon de travailler de la Commission sont les moins utiles ou rentables du point de vue du demandeur. Des améliorations tangibles sont mesurées depuis l'exercice financier 2021-2022.

Activités

2022-2023
  • Réduire le temps écoulé entre la soumission d’une demande de révision et la publication de la décision définitive du tribunal
  • Mesurer les indicateurs de rendement et les standards de service

5. À propos

5.1 Membres de la Commission

Luc Bélanger
(LL.L.) — Président et membre à temps plein

Me Bélanger occupe la fonction de président de la Commission à temps plein depuis juillet 2017. Préalablement, il a été avocat pour le ministère de la Justice du Canada. De 2005 à 2011, il a dirigé l’équipe de travail au sein des services juridiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans les recours collectifs contre les manufacturiers de tabac. Au cours de sa carrière, Me Bélanger a développé un fort intérêt pour l’intégration des nouvelles technologies dans la pratique du droit. De 2012 à 2014, il a contribué à la création du Bureau national de la preuve électronique et de soutien aux litiges à la Direction du contentieux du ministère de la Justice du Canada. Me Bélanger a été le président du Conseil des présidents et des présidentes des tribunaux fédéraux qui regroupe 28 tribunaux administratifs fédéraux de janvier 2020 à janvier 2022.

Patricia Farnese
(B.A.(hons.), LL.B., LL.M.) — Membre à temps partiel

Me Farnese est avocate et professeure de droit à l’Université de la Saskatchewan. En plus de ses diplômes de premier cycle, Me Farnese détient une maîtrise en droit de l’Université de l’Arkansas en droit agricole. Ses recherches publiées critiquent la conception et la mise en œuvre des politiques agroenvironnementales, y compris les politiques visant à promouvoir l’utilisation rationnelle des zones humides, la santé animale et les maladies infectieuses. La professeure Farnese a été auparavant vice-présidente du Tribunal d’appel du personnel des praticiens de Saskatchewan.

Marthanne Robson
(LL.B.) — Membre à temps partiel

Me Robson occupe la fonction de Membre à temps partiel de la Commission depuis décembre 2017. Me Robson a plus de 30 ans d’expérience en tant qu'avocate, médiatrice, arbitre et ombudsman. Elle possède une expertise particulière en matière de réglementation agricole et agroalimentaire, de droit administratif, de résolution de conflits, de droits de la personne, d'arbitrage et d'enquête. De 2006 à 2016, elle a été vice-présidente du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de l'Ontario. Elle est membre du Barreau de l’Ontario.

Geneviève Parent
(LL.B., LL.M., LL.D.) — Membre à temps partiel

Me Parent, docteure en droit et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, occupe la fonction de membre à temps partiel de la Commission depuis août 2017. Depuis plus de 20 ans, ses recherches portent sur les instruments juridiques nationaux et internationaux pour assurer la diversité alimentaire, l’analyse des impacts du droit international sur la législation canadienne et québécoise de l’agroalimentaire, ainsi que sur la recherche d’une plus grande cohérence entre le droit international économique et les autres sphères du droit au profit d’une sécurité alimentaire mondiale durable.

5.2 Personnel de la Commission

Fabien Lengellé
(LL.L., M.P.A., D.E.S.S.) – Directeur exécutif

Fabien Lengellé est le directeur exécutif du secrétariat intégré du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Cette unité offre des services à quatre tribunaux administratifs, dont la Commission de révision agricole du Canada. Il est au service du Gouvernement du Canada depuis 1991.

Jean-François Cham
(LL.L, J.D.) – Avocat

Jean-François Cham a commencé ses fonctions d’avocat auprès de la Commission en avril 2019. S’étant joint au ministère de la Justice du Canada en 2008, il détient une expérience de travail variée incluant la conduite de litige devant les tribunaux administratifs fédéraux et les Cours fédérales.

Mario Gosselin
(LL.L.) – Avocat

Mario Gosselin est avocat au sein de la Commission depuis janvier 2021. À titre d’agent des politiques à Emploi et Développement Social Canada, il a eu la chance de travailler sur divers dossiers sur la réglementation en matière de normes du travail. Il détient également de l’expérience devant diverses instances judiciaires, ayant pratiqué le droit en cabinet privé avant d’entreprendre une carrière dans la fonction publique fédérale.

Jayson Philippe
(Certificat général en droit) - Parajuriste

Jayson Philippe s'est joint à la Commission en juin 2021 dans le contexte d'un détachement du ministère de la Justice. S’étant joint à Justice Canada en 2006, il compte plus de 16 ans d'expérience en tant que parajuriste dans la fonction publique fédérale.

Frédéric Lapointe
(B.A.) - Greffier

Frédéric Lapointe a commencé à travailler en tant que greffier de la Commission en décembre 2020. Il est également greffier pour le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada. Il détient un baccalauréat en communications et a travaillé pour plusieurs tribunaux administratifs au cours de 10 dernières années.

Vicky White
(LL.L., LL.M.) – Agente principale du greffe

Vicky White s’est jointe à la Commission en juillet 2020 après avoir pratiqué dans le domaine privé pendant plusieurs années. Elle est présentement candidate au J.D. programme national de l’université d’Ottawa.

Mylène Roux
(B.Sc. (sciences biomédicales), B.Sc. (nutrition)) – Adjointe exécutive

Mylène Roux a rejoint la Commission en juillet 2020 après avoir travaillé pendant plusieurs années à titre de diététiste-nutritionniste professionnelle dans le secteur privé. Elle est également étudiante en dernière année dans un programme de maîtrise en alimentation et ressources naturelles durables offert par le Centre for Alternative Technology, situé au pays de Galles.

Steven Paolitto
(B.Sc.(Agr.Env.Sc.)) - Employé étudiant de l'Université d'Ottawa

Steven Paolitto a rejoint le Tribunal en mai 2020 pour effectuer un stage accrédité par la faculté de droit. Il complète actuellement sa dernière année du programme accéléré de droit canadien de 3 ans (J.D., LL.L.), pendant laquelle il a également travaillé comme analyste politique junior à la Direction de la sécurité alimentaire et de l'environnement à Affaires mondiales Canada. En plus de son expérience en matière de financement agricole, il a un intérêt marqué par rapport aux domaines du litige, de la concurrence, du commerce international et du droit de la propriété intellectuelle.

5.3 Budget de la Commission

  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Personnel
Salaires et avantages sociaux 462 992 655 099 950 240 787 400 1 008 910
Biens et services
Audiences et déplacements 18 312 36 016 71 144 12 140 26 370
Propriété, location et entretien de l’équipement 8 061 955 5 289 4 300 11 945
Frais postaux, messagerie et télécommunication 3 495 6 455 8 918 1 000 4 216
Publications, impressions et sensibilisation 2 413 14 834 23 272 11 050 10 200
Formations, réunions et conférences 7 010 4 123 21 594 3 210 2 485
Services professionnels et autres services contractuels 37 130 41 400 30 060 51 620 62 333
Matériel, fournitures et diverses dépenses connexes 15 608 27 444 3 261 12 330 2 721
Total 555 020 786 326 1 113 778 883 050 1 129 180

La Commission sauvegarde l’équité, la fiabilité et l’intégrité du régime des sanctions administratives pécuniaires relatives à l’agriculture et l’agroalimentaire afin de protéger la santé publique, le bien-être animal et la vie végétale.

Coordonnées de la Commission

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Par télécopieur

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ISSN 2290-0578 (Imprimé, anglais et français)
ISSN 2290-6193 (En ligne, anglais)
ISSN 2290-6207 (En ligne, français)


Notes de bas de page


Return to footnote 1 referrer Canada (Procureur général) c. Porcherie des Cèdres Inc., 2005 CAF 59.

Return to footnote 2 referrer Doctrine de common law faisant référence à des implications dont la probabilité est tellement élevée qu’il serait déraisonnable de tirer toute autre conclusion à partir des faits.

Return to footnote 3 referrer Entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d’application.

Return to footnote 4 referrer Atkinson c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2018 CRAC 3.

Return to footnote 5 referrer Acheampong c. Agence canadienne des services frontaliers, 2022 CRAC 06.

Return to footnote 6 referrer Contrevient au paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux.

Return to footnote 7 referrer Mohammadian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CAF 191.

Return to footnote 8 referrer Alinéa 18(1)b) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Return to footnote 9 referrer Harwil Farms Mobile Feeds Ltd. c. Agence Canadienne d’inspection des aliments, 2022 CRAC 08.

Return to footnote 10 referrer Doyon c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 152.

Return to footnote 11 referrer Les récents amendements à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux visent à éviter les situations problématiques de cette nature à l’avenir.