Rapport annuel 2025-2026
Message de la présidente
J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de 2025‑2026 de la Commission de révision agricole du Canada.
Le dernier exercice a été exceptionnel pour la Commission. Nous avons fait d’importants progrès mesurables pour améliorer la rapidité, l’accessibilité et l’efficacité globale de nos procédures. Ces progrès favorisent directement l’amélioration de l’accès à la justice pour la population canadienne.
Plus particulièrement, la Commission a réalisé des gains d’efficacité substantiels dans presque toutes ses procédures. Nous avons considérablement augmenté notre rendement. En effet, la Commission a rendu plus de décisions, tenu plus d’audiences et clos plus de dossiers que dans les exercices précédents, et ce, tout en réduisant le temps de traitement d’un dossier, du dépôt à la résolution. Plus concrètement :
- Nous avons rendu les décisions beaucoup plus rapidement après les audiences écrites et orales.
- Nous avons réduit le temps nécessaire pour clore un dossier.
- Nous avons continué de respecter ou de dépasser les normes de service en matière de rapidité d’exécution.
Ces résultats démontrent que la Commission a non seulement accru sa productivité, mais s’est aussi améliorée en matière de rapidité, de constance et de réponse aux besoins des parties.
Ces gains ne sont pas le fruit du hasard. Ils découlent de notre détermination à simplifier notre façon de travailler. Comme les demanderesses et demandeurs se représentent eux-mêmes en majorité, ces améliorations sont essentielles. Le gain d’efficacité signifie que les parties font face à moins d’obstacles procéduraux, qu’elles sont entendues rapidement et qu’elles reçoivent les décisions promptement, autant d’éléments essentiels d’une justice administrative accessible et équitable.
Nous avons aussi fait d’importants progrès pour améliorer l’accessibilité en général. En effet, la consultation de notre comité consultatif a rendu possibles les réalisations suivantes :
- Propositions d’amendements aux Règles de la Commission afin de moderniser et simplifier ses procédures.
- Mise à jour du formulaire de demande de révision afin de réduire les fardeaux inutiles pour les demanderesses et demandeurs.
- Lancement d’un sondage post-audience pour mieux comprendre et améliorer l’expérience utilisateur.
- Amélioration de l’accessibilité du site Web de la Commission.
- Création d’un avis de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par la Commission.
Les arbitres de la Commission ont également continué de renforcer leur expertise au moyen de formations ciblées, notamment par des activités d’apprentissage pratiques en milieu agricole. Ces connaissances pratiques améliorent notre capacité à rendre des décisions rigoureuses sur le plan juridique qui tiennent compte des réalités des secteurs agricole et agroalimentaire.
Je suis fière de ce que nous avons accompli cette année. Ces réalisations illustrent les progrès atteignables grâce aux efforts soutenus, à la collaboration et à une volonté claire de constamment améliorer les services au public.
Un grand merci aux arbitres de la Commission et au personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour leur dévouement et leur professionnalisme. Leur travail est essentiel au succès de la Commission et à la poursuite de l’accès à la justice dans un délai raisonnable.
Cordialement,
Emily Crocco
Présidente,
Commission de révision agricole du Canada
Compétence et mandat de la Commission
La Commission de révision agricole du Canada se prononce sur la validité des violations présumées aux lois sur l’agriculture et l’agroalimentaire et des sanctions administratives pécuniaires qui en découlent.
La Commission rend ses décisions indépendamment du gouvernement.
Cette année, la Commission compte une présidente à temps plein et deux arbitres à temps partiel. Toutes ces personnes sont nommées par le gouverneur en conseil. Pour l’exercice 2025‑2026, la Commission était composée de l’arbitre et présidente Emily Crocco et des arbitres Patricia Farnese et Geneviève Parent.
La Commission exerce son mandat avec l’appui du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA lui fournit par exemple des services de greffe, des services juridiques, des services de communication et des services administratifs.
Activités de la Commission en 2025‑2026
| 2025‑2026 | 2024‑2025 | 2023‑2024 | |
|---|---|---|---|
| Nouveaux dossiers reçus pendant l’exercice | 68 | 66 | 42 |
| Nombre de dossiers en cours au début de l’exercice | 32 | 31 | 20 |
| Audiences tenues | 55 | 38 | 22 |
| Audiences par écrit | 34 | 12 | 4 |
| Audiences orales | 21 | 26 | 18 |
| Nombre de dossiers clos | 84 | 65 | 31 |
| Irrecevables (non admissibles) | 5 | 6 | 4 |
| Désistements | 18 | 16 | 13 |
| Décisions sur le fond | 61 | 43 | 14 |
| Dossiers en cours à la fin de l’exercice | 16 | 32 | 31 |
Faits saillants de 2025‑2026
Audiences
Bien que le nombre de nouveaux dossiers (68) soit stable par rapport à l’exercice 2024‑2025 (66), le nombre d’audiences tenues a augmenté considérablement, lequel s’est élevé à 55 en 2025‑2026, comparativement à 38 en 2024‑2025 et à 22 en 2023‑2024. Ce nombre représente une augmentation de 45 % par rapport à 2024‑2025 et de 150 % par rapport à 2023‑2024.
Décisions
La Commission a continué d’augmenter le nombre de décisions rendues sur le fond. En 2025‑2026, elle a rendu 61 décisions, ce qui constitue une augmentation de 42 % par rapport aux 43 décisions rendues à l’exercice précédent et une augmentation de 336 % par rapport aux 14 décisions rendues en 2023‑2024.
Dossiers clos
La Commission a continué de faire d’importants progrès en matière de gestion de la charge de travail. En 2025‑2026, elle a clos 84 dossiers, ce qui représente une augmentation de 29 % par rapport aux 65 dossiers clos en 2024‑2025 et une augmentation de 171 % par rapport aux 31 dossiers clos en 2023‑2024.
Décisions sur le fond selon l’issue
| Exercice | Nombre total de décisions | Décisions confirmées | Décisions modifiées | Décisions annulées |
|---|---|---|---|---|
| 2025‑2026 | 61 | 41 | 6 | 14 |
| 2024‑2025 | 43 | 27 | 5 | 11 |
| 2023‑2024 | 14 | 12 | 1 | 1 |
Une décision confirmée confirme la violation; la Commission convient que la violation a eu lieu et que la sanction énoncée dans l’avis de violation est juste.
Une décision modifiée survient lorsque la Commission détermine que la violation a eu lieu, mais conclut que le montant de la sanction n’a pas été calculé correctement. Dans un tel cas, la Commission modifie le montant de la sanction.
Une décision annulée survient lorsque la Commission annule l’avis de violation, c’est-à-dire lorsqu’elle conclut que la violation n’a pas eu lieu, que la preuve est insuffisante ou que la délivrance de l’avis n’était pas justifiée. Dans une telle décision, aucune sanction n’est imposée.
Données sur les parties
Dans les nouveaux dossiers de 2025‑2026, 80 % des demanderesses et demandeurs se représentaient seuls, 18 % étaient représentés par une avocate ou un avocat et 2 % étaient représentés par un proche. Ces données révèlent une forte augmentation des personnes non représentées par comparaison à l’exercice précédent, où 58 % des demanderesses et demandeurs se représentaient seuls, 38 % étaient représentés par une avocate ou un avocat et 4 % étaient représentés par un proche.
Même si relativement peu de demanderesses et demandeurs étaient représentés en 2025‑2026, la partie intimée était représentée dans 100 % des cas devant la Commission.
En 2025‑2026, les parties intimées dans les nouveaux dossiers devant la Commission étaient les suivantes :
- Agence des services frontaliers du Canada (43 %)
- Agence canadienne d’inspection des aliments (31 %)
- Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (19 %)
- Santé Canada (6 %)
- Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (1 %)
Rapidité des activités de la Commission
Le tableau suivant indique la médiane du nombre de jours nécessaires pour atteindre les étapes clés du traitement des dossiers.
| 2025‑2026 | 2024‑2025 | 2023‑2024 | |
|---|---|---|---|
| Recevabilité (admissibilité) | |||
| Délai de décisions sur la recevabilité | 20 | 19 | 24 |
| Audiences par écrit | |||
| Délai d’audience pour les dossiers par observations écrites | 98 | 101 | 80 |
| Délai pour rendre une décision après une audience par écrit | 2 | 4 | 44 |
| Délai de clôture (du début à la fin) des dossiers par observations écrites | 108 | 104 | 105 |
| Audiences orales | |||
| Délai d’audience pour les dossiers par audience orale | 141 | 164 | 191 |
| Délai pour rendre une décision après une audience orale | 7 | 19 | 62 |
| Délai de clôture (du début à la fin) des dossiers par audience orale | 157 | 198 | 415 |
| Publications en ligne | |||
| Délai de publication en ligne une fois la décision rendue | 18 | 53* | 41* |
| Nombre total de jours pour tous les dossiers (audiences orales et par écrit) | |||
| Délai de clôture à compter du dépôt de la demande initiale | 135 | 148 | 306 |
| * Pour améliorer la précision, nos calculs utilisent des médianes, sauf pour la publication en ligne, qui repose sur des moyennes pour les exercices 2024‑2025 et 2023‑2024. | |||
Cette année encore, la Commission a apporté d’importantes améliorations en matière de rapidité d’exécution pour les principaux indicateurs de rendement. Grâce à une gestion proactive des dossiers, à une meilleure planification des audiences et aux efforts de simplification des procédures, la Commission a réduit ses délais de traitement à presque toutes les étapes du processus de révision, du dépôt de la demande initiale à la clôture du dossier, en passant par l’audience, la décision et la publication.
Les graphiques qui suivent illustrent le rendement de la Commission pour les trois derniers exercices quant aux principaux indicateurs relatifs aux délais de traitement.
Version texte de Nombre de jours pour rendre une décision sur la recevabilité (admissibilité) d’une demande
- 2023‑2024 : 24
- 2024‑2025 : 19
- 2025‑2026 : 20
Respect de la norme de service
Depuis l’adoption d’une norme de service de 30 jours en 2024, la Commission rend ses décisions sur la recevabilité des dossiers dans le délai établi. En 2025‑2026, le délai médian pour établir la recevabilité d’une demande a été de 20 jours, ce qui est bien en deçà de la norme de service.
Version texte de Nombre de jours avant la tenue d’une audience orale
- 2023‑2024 : 191
- 2024‑2025 : 164
- 2025‑2026 : 141
Réduction considérable sur trois ans
- Le délai d’audience médian pour les dossiers par audience orale a continué de s’améliorer en 2025‑2026, passant à 141 jours, comparativement à 164 jours en 2024‑2025 et à 191 jours en 2023‑2024.
- Il s’agit d’une diminution de 23 jours (14 %) par rapport à 2024‑2025 et de 50 jours (26 %) par rapport à 2023‑2024.
- La Commission a augmenté sa capacité d’audience en améliorant ses pratiques de planification et de gestion des dossiers, ce qui lui a permis de tenir un plus grand nombre d’audiences et de réduire le temps d’attente pour les parties. Ces efforts ont permis à la Commission de tenir ses audiences orales à l’intérieur de sa norme de service de 150 jours.
Version texte de Nombre de jours avant l’audience par écrit
- 2023‑2024 : 80
- 2024‑2025 : 101
- 2025‑2026 : 98
- Le délai d’audience médian pour les demandes instruites par observations écrites a été de 98 jours en 2025‑2026, comparativement à 101 jours en 2024‑2025 et à 80 jours en 2023‑2024.
- Bien que la médiane soit demeurée plus élevée qu’en 2023‑2024, la Commission a renversé la tendance à la hausse observée en 2024‑2025 en améliorant ses délais malgré un nombre élevé d’audiences.
- La Commission est demeurée près de sa norme de service de 90 jours pour les audiences par écrit.
Version texte de Nombre de jours pour rendre une décision après une audience orale
- 2023‑2024 : 62
- 2024‑2025 : 19
- 2025‑2026 : 7
Amélioration marquée
- En 2025‑2026, la Commission a considérablement raccourci son délai de décision après une audience orale. Le délai médian pour rendre une décision était de 7 jours, ce qui est bien en deçà de la norme de service de 30 jours et en baisse par rapport aux délais de 19 jours et de 62 jours en 2024‑2025 et en 2023‑2024.
- Il s’agit d’une réduction de 12 jours (63 %) par rapport à 2024‑2025 et de 55 jours (89 %) par rapport à 2023‑2024.
- L’amélioration continue du délai médian pour rendre une décision après l’audience peut être attribuée aux récents changements procéduraux adoptés par la Commission, notamment à l’amélioration du matériel de formation.
Version texte de Nombre de jours pour rendre une décision après une audience par écrit
- 2023‑2024 : 44
- 2024‑2025 : 4
- 2025‑2026 : 2
Rapidité de décision
- En 2025‑2026, la Commission a continué de raccourcir son délai de décision après une audience par écrit. Le délai médian pour rendre une décision était de 2 jours, bien en deçà de la norme de service de 30 jours et en baisse par rapport aux délais de 4 jours et de 44 jours en 2024‑2025 et en 2023‑2024.
- Il s’agit d’une réduction de 2 jours (50 %) par rapport à 2024‑2025 et de 42 jours (95 %) par rapport à 2023‑2024.
Version texte de Nombre de jours pour clore un dossier
- 2023‑2024 : 306
- 2024‑2025 : 148
- 2025‑2026 : 135
Amélioration continue du délai de clôture des dossiers
- La Commission a continué d’accélérer globalement son processus de révision en 2025‑2026. Le délai médian pour clore un dossier était de 135 jours à compter du dépôt de la demande initiale, en baisse par rapport aux délais de 148 jours et 306 jours en 2024‑2025 et en 2023‑2024.
- Il s’agit d’une réduction de 13 jours (9 %) par rapport à 2024‑2025 et de 171 jours (56 %) par rapport à 2023‑2024.
- Ces résultats illustrent les améliorations soutenues à toutes les étapes de traitement d’un dossier grâce entre autres à une planification qui réduit le délai d’audience, à la diminution du délai pour rendre une décision et à une gestion plus efficace des dossiers.
Résumé
Comme prévu, grâce aux efforts qu’ont déployés les équipes de la Commission et du SCATA en matière d’efficacité, la Commission a respecté la grande majorité de ses normes de service en 2025‑2026, ce s’est traduit par une augmentation continue du nombre de dossiers révisés et une diminution des délais pour les différentes étapes du traitement d’un dossier.
Initiatives en 2025‑2026
Cette année, la Commission a réalisé des progrès dans plusieurs initiatives visant à améliorer l’accessibilité.
1. Révisions proposées aux Règles de la Commission
Les règles de procédure de la Commission sont désuètes et incompatibles avec la législation actuelle. De plus, elles nuisent à l’efficacité et créent des obstacles à l’accès. Des mises à jour ont été proposées pour les harmoniser avec les textes législatifs et la jurisprudence, pour tenir compte de la modernisation de la Commission (par exemple, audiences virtuelles et échéanciers souples) et pour améliorer l’accessibilité en adoptant un langage plus clair et des mesures de soutien élargies.
Cette année, la Commission a continué ses consultations avec les intervenants clés au sujet des changements proposés.
Ce projet est toujours en cours. Les révisions proposées seront soumises à l’approbation du gouverneur en conseil.
2. Mise à jour du formulaire de demande de révision
Aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, il appartient à l’Agence qui a délivré le procès-verbal de démontrer ce qu’il allègue. Pour cette raison, le formulaire de demande de révision par la Commission a été mis à jour de façon à clairement indiquer que la demanderesse ou le demandeur n’a pas l’obligation de justifier sa demande.
3. Sondage post-audience
Un sondage post-audience a été lancé afin de recueillir les commentaires des parties sur leur expérience auprès de la Commission. Dans ce sondage, les parties sont invitées à répondre à des questions demandant par exemple s’il a été facile de déposer leur demande de révision et si l’information reçue leur a permis de savoir à quoi s’attendre lors de l’audience.
4. Intégration de UserWay dans le site Web de la Commission
UserWay a été intégré au site Web de la Commission. UserWay présente une icône spéciale qui permet aux utilisateurs d’ajuster les paramètres d’accessibilité d’un site Web, tels que la compatibilité du lecteur d’écran, la navigation au clavier et le contraste, afin de faciliter l’utilisation du site pour les personnes handicapées.
5. Avis de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)
La Commission a créé un avis de pratique sur l’utilisation de l’IA par la Commission. L’avis indique que la Commission n’utilise pas l’IA pour rendre des décisions, mais que l’IA peut être utilisée pour les réviser ou les traduire. Les parties sont autorisées à utiliser l’IA dans leur dossier auprès de la Commission, mais elles sont mises en garde quant à son utilisation.
Dossiers dignes de mention
Omission d’aviser un vétérinaire-inspecteur d’une maladie déclarable
Dans l’affaire Universal Ostrich Farms Inc. c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2025 CRAC 44, la Commission a confirmé un procès-verbal à l’encontre de la demanderesse et la sanction assortie pour avoir omis de déclarer, sans délai et au vétérinaire-inspecteur le plus proche, tout fait indiquant la présence d’une maladie déclarable.
La Commission a établi l’existence d’au moins un élément qui aurait dû être signalé, lequel indiquait la présence de l’influenza aviaire chez les oiseaux de la demanderesse.
La Commission a également établi que les tentatives de la demanderesse de contacter des vétérinaires n’étant pas reconnus comme étant des vétérinaires-inspecteurs au sens de la Loi sur la santé des animaux ne répondaient pas à l’exigence de déclarer au vétérinaire-inspecteur le plus proche.
Défaut de remettre personnellement un avis de mise en quarantaine
Dans l’affaire Universal Ostrich Farms Inc. c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2026 CRAC 07, la Commission a annulé un procès-verbal pour omission de suivre un avis de mise en quarantaine, car elle a conclu que l’Agence avait omis de remettre l’avis en main propre comme l’exige le paragraphe 91.4(1) du Règlement sur la santé des animaux (Règlement SA).
Entrave à une enquête
Cette année, la Commission a révisé trois procès-verbaux dressés pour des actes constituant une entrave à une enquête menée par des représentants du gouvernement.
Fausse déclaration à un inspecteur
Dans l’affaire Zecoya Inc. c Santé Canada, 2025 CRAC 33 (Zecoya), la Commission a confirmé un procès-verbal assorti d’une sanction pour fausse déclaration à un inspecteur de Santé Canada. La Commission a déterminé que le critère juridique pour établir une fausse déclaration en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires est objectif et n’exige pas de démontrer une intention pour que la violation soit prouvée. Toutefois, l’intention peut être prise en compte dans le calcul du montant de la sanction.
Dans l’affaire Redfrog Enterprises Ltd. c Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, 2026 CRAC 13, la Commission a confirmé un procès-verbal dressé pour avoir fourni à un inspecteur un document qui a créé une fausse impression de conformité réglementaire. En appliquant le même critère que dans l’affaire Zecoya, la Commission a conclu que l’intention n’est pas nécessaire pour établir la violation.
Non-respect d’un ordre de l’inspectrice
Dans l’affaire Zhang c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2025 CRAC 36, la Commission a confirmé un procès-verbal dressé pour ne pas avoir respecté l’ordre d’une inspectrice de fournir les renseignements sur ses fournisseurs et les renseignements liés à la vente de crabes vivants, comme l’exige la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Matériau de litière en quantité suffisante pour absorber les liquides pendant le transport
Dans l’affaire Way c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2025 CRAC 16, la Commission a confirmé un procès-verbal dressé pour omission de fournir aux animaux un matériau de litière en quantité suffisante pour absorber les liquides durant le transport, comme prévu au paragraphe 150(3) du Règlement SA. La Commission a établi qu’il existait des éléments de preuve convaincants et incontestés concernant le caractère glissant du plancher de la remorque et a donc conclu que le demandeur avait transporté des animaux avec une quantité insuffisante de matériau de litière.
Manipulation d’animaux de toute autre manière susceptible de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort
Dans l’affaire Delton Williams Poultry Services Inc. c Agence canadienne d’inspection des aliments, 2026 CRAC 19, la Commission a confirmé un procès-verbal délivré pour manipulation d’animaux de toute autre manière susceptible de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort, en violation de l’alinéa 144(1)h) du Règlement SA. La Commission a conclu que le fait de transporter des oiseaux agités dans une chargeuse munie de dispositifs pour diriger les animaux satisfaisait au critère de manipulation d’un animal « de toute autre manière » susceptible de lui causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort.
Établir les faits d’une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires
Dans l’affaire Willow Creek Colony Ltd. c Santé Canada, 2026 CRAC 10, la Commission a annulé quatre procès-verbaux dressés pour avoir prétendument utilisé des produits antiparasitaires non homologués et des produits antiparasitaires qui présentent un danger pour « la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement », en violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Le Commission a conclu que Santé Canada n’avait pas démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la personne qui avait utilisé l’appât empoisonné était la demanderesse.
Décisions de la Cour d’appel fédérale*
La Cour d’appel fédérale n’examine que les décisions définitives
Dans l’affaire Favel Transportation Inc. v Canada (Food Inspection Agency), 2025 FCA 99, au paragraphe 5, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé qu’à moins de circonstances exceptionnelles, une demande de contrôle judiciaire visant une décision de la Commission ne peut être déposée devant la CAF qu’après que la Commission a rendu une décision définitive.
Exercer un contrôle sur le processus de transport d’un animal peut équivaloir à le faire transporter
Dans l’affaire Laplante Poultry Farms Ltd v Canada (Attorney General), 2025 FCA 155, la CAF a conclu qu’il était raisonnable pour la Commission de conclure que la demanderesse a fait transporter des animaux, ce terme étant utilisé à l’article 146 du Règlement SA, étant donné que la demanderesse exerçait un contrôle sur le processus de transport. La CAF a également souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la responsabilité de l’acheteur de poulet ne se cristallise pas uniquement au moment où il reçoit un document de « transfert de garde ».
Les facteurs liés à l’évaluation et la surveillance des risques relatifs au transport ne sont pas des critères supplémentaires pour évaluer l’entassement
Dans l’affaire Canada (Attorney General) v 1230890 Ontario Limited, 2026 FCA 4, la CAF a conclu que les facteurs énumérés au paragraphe 138.3(1) du Règlement SA, qui concernent l’évaluation et la surveillance des risques relatifs au transport d’animaux, ne sont pas des critères supplémentaires à prendre en considération pour décider si un animal s’est trouvé en situation d’entassement pendant le transport, en violation du paragraphe 148(2). Toutefois, ces facteurs peuvent être pertinents pour déterminer si un animal est susceptible de souffrir ou d’être blessé.
Comité consultatif
Le Comité consultatif des intervenants externes de la Commission veille à ce que ses pratiques et procédures soient aussi équitables, accessibles et efficaces que possible.
En 2025‑2026, le comité consultatif comptait les membres externes suivants :
- Pierre Lampron, président du comité consultatif, deuxième vice-président de la Fédération canadienne de l’agriculture
- Chris Araujo, avocat, Services juridiques, Agence canadienne d’inspection des aliments
- Jorge Correa, vice-président, Accès aux marchés et affaires techniques, Conseil des viandes du Canada
- Thomas Enns, avocat général adjoint, Services juridiques, Water Security Agency, gouvernement de la Saskatchewan
- Sherri-Lynn Foran, directrice, Division des appels des mesures d’exécution et litiges, Agence des services frontaliers du Canada
- Jan Holmes, analyste des politiques, Secrétariat de la coordination du portefeuille, Bureau du sous‑ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Vincent Lamontagne, associé, Richer & Associés avocats
- Moya McAlister, responsable des communications, Projet national pour les plaideurs non représentés
- Melanie Nobre, gestionnaire nationale, Services d’enquête et d’application de la loi, Agence canadienne d’inspection des aliments
- Nicolas Palanque, directeur, Bureau national des enquêtes et d’application de la loi, Agence canadienne d’inspection des aliments
- Russell Reitsema, vice-président, BC Young Farmers
- Robert Scriven, associé, Bennett Grant LLP
- Philippe Tremblay, directeur, Division des appels des mesures d’exécution et litiges, Agence des services frontaliers du Canada
- Skyler Veazey, directrice des affaires réglementaires et techniques, Transformateurs de volailles et d’œufs du Canada
Le comité consultatif s’est réuni deux fois au cours de l’exercice 2025‑2026. Ces réunions ont créé un précieux forum d’échange et de collaboration qui a contribué à appuyer le mandat de la Commission et d’améliorer ses activités. Les principaux points de discussion étaient les suivants :
- Processus opérationnels : Parmi les questions opérationnelles, le comité a discuté des avantages de tenir des conférences de gestion d’instance (CGI); suivant les commentaires du comité, la Commission a décidé de continuer à offrir des CGI.
- Modifications proposées aux Règles de la Commission : La Commission et le sous‑comité des Règles, qui relève du comité consultatif, ont travaillé sur les modifications proposées aux règles de procédure de la Commission afin d’améliorer l’équité, l’efficacité et la clarté des procédures.
- Politique sur l’intelligence artificielle (IA) : Le comité a examiné une proposition de politique et a fourni des commentaires afin de clarifier la façon dont l’IA peut être utilisée par les parties devant la Commission et de confirmer que l’IA n’est pas utilisée par les membres dans la rédaction de leurs décisions.
Ces discussions reflètent l’engagement constant de la Commission en matière de transparence, d’équité et d’amélioration de la prestation des services.
Coordonnées de la Commission
Les bureaux de la Commission sont situés dans la région de la capitale nationale, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.
Communiquer avec la Commission
- Courriel :
- infotribunal@cart-crac.gc.ca
- Téléphone :
- 613-943-6405
- Télécopieur :
- 613-943-6429
- Addresse :
- Commission de révision agricole du Canada
235, rue Queen, salle 400
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
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- Site Web :
- www.cart-crac.gc.ca/
- Décisions de la Commission :
- Décisions de la Commission de révision agricole du Canada
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ISSN 2290-0578 (imprimé, français et anglais)
ISSN 2290-6193 (en ligne, anglais)
ISSN 2290-6207 (en ligne, français)